Actualités

Le créancier qui constate que le plan de surendettement n'est pas respecté par le débiteur, ne peut pas procéder à des mesures d'exécution forcée sans avoir préalablement fait constater la caducité du plan de surendettement.

Coronavirus protégeons-nous ... rendez-vous téléphonique avocat Un rendez-vous téléphonique est possible avec mon cabinet pour répondre à vos questions, préparer votre dossier devant la commission de surendettement, le Tribunal, les prud'hommes...

La décision de recevabilité de votre demande de surendettement suspend la procédure de saisie immobilière si elle intervient avant la fixation de la date d'adjudication lors de laquelle votre bien doit être vendu.

Caractérise une situation de surendettement, l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la diri

L’article L.721-5 du Code de la Consommation prévoit que le délai pour agir est interrompu dès lors que le débiteur, dans l’hypothèse où la phase de conciliation a échoué, sollicite des mesures exposées à l’article L.733-1 du même code.

Avant de Saisir le Conseil de Prud'hommes , n'oubliez pas de vérifier les délais de prescription. Passé un certain délai, il n’est plus possible  de solliciter le Conseil de prud’hommes ...