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INFORMATIONS RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL : (cliquez ci-dessous)- La procédure devant le conseil de prud'hommes- En savoir plus sur les prud'hommes - La rupture du CDI - La contestation de la mesure de licenciement indivuelle - Le licenciement d'un salarié protégé EN SAVOIR PLUS SUR LES PRUD'HOMMESLES GENERALITES SUR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMESLe CONSEIL DE PRUD'HOMMES est composé de cinq sections :
Les Conseillers prud’hommaux sont élus pour 5 ans dans la section de leur activité par l’ensemble des employeurs et salariés inscrits sur les listes électorales prud’homales. Chaque section comprend au moins 4 conseillers employeurs et 4 conseillers salariés. LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMESLe conseil de prud’hommes est compétent pour trancher les litiges entre salariés et employeurs durant l’exécution du contrat ou après rupture du contrat de travail.Il intervient dans les domaines suivants : Les textes Les conventions collectives Les accords d’entreprise, sauf pour la conclusion des accords Le règlement intérieur Le contrat de travail Le contrat d’apprentissage Le contrat d’intérimaires Les contrats à durée indéterminée et à durée déterminée Les clauses du contrat Le lieu de travail Le déplacement La mutation La délocalisation de l’entreprise, La durée du travail : Les horaires de travail Les heures supplémentaires Les jours fériés Salaires : Le minimum garanti Les primes La saisie arrêt sur salaire Les avantages acquis Les conditions de travail Les conditions de travail L’hygiène, la sécurité Les congés : La maternité Les congés payés et congés spéciaux La maladie : La maladie professionnelle sauf pour la reconnaissance L’inaptitude au travail Les handicapés (sauf en matière de reconnaissance du handicap) Les accidents du travail, (sauf en matière de reconnaissance de l’accident et son indemnisation Le reclassement Les sanctions - amendes : s’il s’agit d’une sanction pécuniaire - avertissements - mise à pied La remise en état La fin du contrat de travail : - Le licenciement abusif - Le licenciement économique - Le licenciement sans cause réelle et sérieuse - La réintégration - La démission - certificat de travail, - pré-retraite sauf non-respect des engagements de l’employeur - retraite sauf non-respect des engagements de l’employeur Les conflits Les discriminations Les entraves Les grèves en cas de retenues sur salaires, sanctions disciplinaires ou licenciement Le lock out Le plan social
Valérie GOUTTE - Avocat à la Cour - 46, rue de la Victoire - 75 009 Paris Téléphone: 01.53.25.14.40 - Télécopie: 01.53.25.14.44 |
