Valérie GOUTTE Avocat à la cour

En savoir plus sur les prud'hommes

LES GÉNÉRALITÉS SUR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Le CONSEIL DE PRUD'HOMMES est composé de cinq sections :

  • Industrie
  • Commerce,
  • Agriculture,
  • Activités diverses,
  • Encadrement

Et d’une formation de référé.
Les Conseillers prud’hommaux sont élus pour 5 ans dans la section de leur activité par l’ensemble des employeurs et salariés inscrits sur les listes électorales prud’homales.
Chaque section comprend au moins 4 conseillers employeurs et 4 conseillers salariés.

LA COMPÉTENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Le conseil de prud’hommes est compétent pour trancher les litiges entre salariés et employeurs durant l’exécution du contrat ou après rupture du contrat de travail.
Il intervient dans les domaines suivants :

  • Les textes
  • Les conventions collectives
  • Les accords d’entreprise, sauf pour la conclusion des accords
  • Le règlement intérieur
  • Le contrat de travail
  • Le contrat d’apprentissage
  • Le contrat d’intérimaires
  • Les contrats à durée indéterminée et à durée déterminée
  • Les clauses du contrat
  • Le lieu de travail
  • Le déplacement
  • La mutation
  • La délocalisation de l’entreprise,
  • La durée du travail :
  • Les horaires de travail
  • Les heures supplémentaires
  • Les jours fériés

Salaires :

  • Le minimum garanti
  • Les primes
  • La saisie arrêt sur salaire
  • Les avantages acquis
  • Les conditions de travail
  • Les conditions de travail
  • L’hygiène, la sécurité

Les congés :

  • La maternité
  • Les congés payés et congés spéciaux
  • La maladie :
  • La maladie professionnelle sauf pour la reconnaissance
  • L’inaptitude au travail
  • Les handicapés (sauf en matière de reconnaissance du handicap)
  • Les accidents du travail, (sauf en matière de reconnaissance de l’accident et son indemnisation
  • Le reclassement
  • Les sanctions
  • amendes : s’il s’agit d’une sanction pécuniaire
  • avertissements
  • mise à pied
  • La remise en état

La fin du contrat de travail :

  • Le licenciement abusif
  • Le licenciement économique
  • Le licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • La réintégration
  • La démission
  • certificat de travail,
  • pré-retraite sauf non-respect des engagements de l’employeur
  • retraite sauf non-respect des engagements de l’employeur

Les conflits
Les discriminations
Les entraves
Les grèves en cas de retenues sur salaires, sanctions disciplinaires ou licenciement
Le lock out
Le plan social

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