 |
 |
 |
|
 |
|
Dans quelles circonstances le CE peut-il faire appel à un expert-compable rémunéré par l'entreprise ?Le comité d'entreprise peut faire appel à un expert rémunéré par l'entreprise : pour l'examen annuel des comptes et des documents de gestion prévisionnelle, dans le cadre d'une procédure de licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours ; lorsque le CE souhaite établir un rapport dans le cadre de son droit d'alerte ; en vue de l'examen du rapport annuel sur la participation des salariés ; lorsque l'entreprise est partie à une opération de concentration. Cette rénumération est limitative (article L. 434-6 du code du travail)
Valérie GOUTTE - Avocat à la Cour - 46, rue de la Victoire - 75 009 Paris Téléphone: 01.53.25.14.40 - Télécopie: 01.53.25.14.44 |
