Dans quelles circonstances le CE peut-il faire appel à un expert-compable rémunéré par l'entreprise ?
Le comité d'entreprise peut faire appel à un expert rémunéré par l'entreprise : pour l'examen annuel des comptes et des documents de gestion prévisionnelle, dans le cadre d'une procédure de licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours ; lorsque le CE souhaite établir un rapport dans le cadre de son droit d'alerte ; en vue de l'examen du rapport annuel sur la participation des salariés ; lorsque l'entreprise est partie à une opération de concentration.
Cette rénumération est limitative (article L. 434-6 du code du travail)
