>> Vous êtes ici : Questions/Réponses - Le Droit du travail - Clause de non concurrence

Une clause de non concurrence s’applique-t-elle pour un agent commercial ?

Une clause de non concurrence peut être stipulée quel que soit le type de contrat y compris dans un contrat d’agent commercial. Une telle clause sera soumise aux mêmes conditions de validité que celle stipulée dans un contrat de travail. Elle doit :

• être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
• être limitée dans le temps ;
• être limitée dans l'espace ;
• tenir compte des spécificités de l'emploi ;
• comporter pour l'employeur l'obligation de verser au salarié une contrepartie financière

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Valérie GOUTTE - Avocat à la Cour - 46, rue de la Victoire - 75 009 Paris
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