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INFORMATIONS RELATIVES AUX COMITES D'ENTREPRISES : (cliquez ci-dessous)

- La constitution du Comité d'entreprise
- La suppression du Comité d'entreprise
- Les membres du Comité d'entreprise
- Le fonctionnement du Comité d'entreprise
- Les réunions du Comité d'entreprise
- Les délits d'entrave

LE CAS DE SUPPRESSION

Les textes applicables : Les articles L.431-3, L.422-1 et L.422-4 du Code du travail.

La suppression du comité d'entreprise peut intervenir lors d'une réduction important et durable du nombre de salariés en deçà de 50.
Cette suppression n'est pas automatique et peut s'effectuer soit dans le cadre d'un accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, soit sur l'accord du directeur départemental du travail et de l'emploi.

REMARQUE: le directeur départemental du travail et de l'emploi s'il est saisi contrôlera que les conditions requises par les dispositions légales sont respectées savoir : le caractère important de la réduction de l'effectif et le caractère durable.

Dès lors que l'effectif de la société est au moins égal à 50 salariés, le chef d'entreprise doit spontanément informer tous les deux ans le personnel de l'entreprise et organiser des élections en vue de la désignation des membres du comité d'entreprise, et ce même si aucun salarié ou organisation syndicale ne lui a demandé.

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