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Qui composent la commission de surendettement ?

- le préfet (président de la commission)
- un représentant des associations familiales ou de consommateurs,
- un représentant des entreprises d’investissement et des organismes de crédit, proposé par l’AFECEI au préfet qui le nomme par arrêté
- le trésorier payeur général,
- le directeur départemental des services fiscaux,
- le représentant local de la Banque de France, qui assure le secrétariat de la commission.

Depuis la loi du 1er août 2003 qui instaure la procédure de rétablissement personnel, deux autres personnes participent aux commissions avec voix consultative :
- un professionnel du secteur social
- un juriste

Valérie GOUTTE - Avocat à la Cour - 46, rue de la Victoire - 75 009 Paris
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