L'employeur peut-il contester le montant des honoraires de l'expert-comptable ?
L'employeur a le droit de vérifier si le travail effectué par l'expert-comptable correspond au prix demandé. Les litiges relatifs à la rémunération de l'expert-comptable relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance, statuant sur le fond en la forme du référé.
En tout état de cause, la décision du juge est une décision au fond qui n'appartient pas à la catégorie des ordonnances de référé. Cela signifie que la condamnation qu'il prononce n'a pas un caractère provisionnel mais définitif.
Valérie GOUTTE - Avocat à la Cour - 46, rue de la Victoire - 75 009 Paris
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