Droit du travail, droit du surendettement, droit de la famille

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Comment faire lorsque l’employeur n’est pas d’accord sur la désignation de l’expert, le montant des honoraires ou la mission ?

En cas de désaccord avec l'employeur, c'est le président du TGI statuant en urgence sur le fond qui tranche et les questions soumises au Président du TGI peuvent concerner le principe du recours à expertise, le choix de l'expert , l'étendue de sa mission et sa rémunération.

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dans le cadre d’une mission légale

Contester le montant des honoraires
de l'expert-comptable >>

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Valérie GOUTTE - Avocat à la Cour - 46, rue de la Victoire - 75 009 Paris
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