Que faire en cas de désaccord entre le secrétaire du Comité d'Entreprise et le chef d'entreprise sur l'ordre du jour ?
Le refus par le secrétaire du Comité d'Entreprise de contresigner un ordre du jour proposé par l'employeur ne constitue pas un délit d'entrave, même si ce refus a contraint l'employeur à recourir à une procédure de référé (Cass. crim., 4 nov. 1997, no 96-85.631).
En cas de désaccord avec le secrétaire du Comité d'Entreprise, l'employeur ne peut en aucun cas fixer unilatéralement l'ordre du jour de la réunion du Comité d'Entreprise sous peine de sanctions.(délit d'entrave, invalidation des délibérations...)
Valérie GOUTTE - Avocat à la Cour - 46, rue de la Victoire - 75 009 Paris
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