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Peut-on répartir le règlement des dettes communes entre ex-époux ?

En général, le règlement des dettes communes a dû être envisagé dans le cadre de la procédure de divorce. Il s’agit là d’un accord entre les deux ex-époux qui n’est pas opposable aux créanciers

Toutefois, la Cour de Cassation a dans son arrêt du 20 octobre 2005, jugé que le divorce ne faisait obstacle à l’application des dispositions de la Loi sur la prévention et le traitement du surendettement.

Dans ces conditions, un seul des ex conjoints peut parfaitement déposer un dossier de surendettement pour le règlement des dettes communes.

A noter : Les personnes vivant en concubinage et les partenaires d’un Pacs sont également recevables au bénéfice de la Loi sur la prévention et le surendettement est également.

Valérie GOUTTE - Avocat à la Cour - 46, rue de la Victoire - 75 009 Paris
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