LE DROIT DE LA FAMILLE : (cliquez ci-dessous)
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La réforme du divorce
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Le divorce par consentement mutuel
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La procédure pour les divorces sans consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel
Articles 230, 232, 250 nouveaux du code civil
Généralités
Il s’adresse aux époux d'accord sur le principe du divorce et ses conséquences (avenir des enfants, aspects financiers et patrimoniaux). Ils doivent faire une demande conjointe au juge par l'intermédiaire de leur avocat sans avoir à expliquer leurs motivations.
La procédure devient plus rapide (une seule audience), mais elle comporte des risques, car le couple ne dispose plus du délai de réflexion. Il doit donc avoir réfléchi à tous les aspects de la séparation avant la saisine du juge.
Comme auparavant, les époux peuvent se faire assister et représenter soit par un Avocat, soit choisir chacun le sien.
Enfin, le délai minimal de six mois de mariage requis auparavant pour se solliciter un divorce par consentement mutuel est supprimé.
La Préparation de la demande
Les époux devront établir une convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (la convention temporaire n'aura plus lieu d'être). Dans cette phase préalable, les époux devront, comme aujourd'hui, liquider leur régime matrimonial.
Pour les couples mariés sous la communauté réduite aux acquêts, il s'agit de se répartir les biens acquis pendant l'union mais aussi les dettes. Si des biens immobiliers sont en jeu, l'intervention d'un notaire est obligatoire. Les conditions du partage devront figurer dans la convention.
Le Dépôt de la requête
La convention sera jointe à la demande de divorce (appelée requête conjointe) signée des deux époux. Ces documents seront adressés par l'avocat au juge aux affaires familiales. La procédure de divorce sera alors enclenchée.
L’audience
Le juge examinera la demande et s'assurera du libre consentement des époux au divorce. Pour ce faire, les époux seront convoqués à une audience. Ils seront reçus séparément, puis ensemble, et enfin avec le ou les avocats.
À l'issue de l'audience, le juge homologuera la convention si les intérêts de chacun des époux (et le cas échéant des enfants) sont préservés.
Toutefois, une seconde audience est possible, si le magistrat estime que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou de chacun des époux, une seconde audience sera organisée afin d’étudier un nouvel accord.
Une nouvelle convention pourra alors être présentée par les époux au cours des 6 mois suivants (passé ce délai, la demande de divorce sera caduque). En attendant le jugement de divorce, le juge pourra homologuer les mesures provisoires prises par les conjoints, concernant notamment la résidence séparée.
