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>> Vous êtes ici : Domaines de compétences - Droit du surendettement
INFORMATIONS RELATIVES DU SURENDETTEMENT: (cliquez ci-dessous)- Les personnes éligibles à la procédure de surendettement- Les dettes - Le dépôt du dossier - Votre demande est recevable - L'élaboration du plan conventionnel de redressement - Les recommandations proposées par la commission - Le sort des procédures d'exécution pendant la procédure de traitement de surendettement - Votre demande est irrecevable - La procédure de rétablissement personnel LE DEPOT DU DOSSIERDepuis le 1er août 1995, le débiteur est obligé de passer d'abord devant la Commission de surendettement et ne peut déposer un dossier directement devant le juge. Comment saisir la Commission ? Vous devez vous adresser au secrétariat de la succursale de la Banque de France de votre département, (Cf. adresses), la plus proche de votre domicile pour vous procurer un dossier de "déclaration de surendettement". Comment constituer le dossier ? La déclaration doit comporter les renseignements suivants : - vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, Vous devez également mentionner vos crédits à la consommation et crédits immobiliers en cours de remboursement et joindre :
Attention : Vous êtes responsable du contenu de la déclaration que vous devez obligatoirement signer et accompagner de toutes les pièces justificatives de tous vos revenus et de toutes vos dettes (factures EDF, téléphone, loyer, emprunt ...) qui doivent ne n'oubliez pas répondre à la notion de bonne foi. Il est donc préférable de faire vérifier votre dossier par un professionnel. Cette déclaration accompagnée des pièces doit être remise ou expédiée au secrétariat de la Banque de France vous dépendez accompagné d’un courrier dans lequel vous devez expliquer l’origine de votre endettement. Il vous est conseillé de conserver des photocopies du dossier que vous adresserez à la commission. Où adresser le dossier ? Lorsqu'il est rempli et signé, vous devez l'adresser au secrétariat de la commission de surendettement dont vous dépendez, auprès d'une succursale de la Banque de France de votre département. Vous pouvez l'envoyer en lettre simple. Vous pouvez aussi le déposer vous-même. La commission vous informera, par la suite, ainsi que vos créanciers de sa saisine. La procédure a alors commencé, vos créanciers sont avertis. Toutefois, le dépôt de votre dossier devant la commission et la saisine de la commission ne vous dispensent pas de payer vos créanciers. La commission dispose d'un délai de 9 mois à compter de la date à laquelle le dossier de demande déposé par le débiteur est complet pour procéder à son instruction et décider de son orientation. Le Commission vérifie immédiatement si la demande est recevable : seules les situations de surendettement caractérisées par l'impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes peuvent être prises en considération et justifier l'ouverture de la procédure de traitement du surendettement. Lorsque que vous avez déposé votre dossier : La commission vous informe qu’elle a reçu votre demande. Elle peut vous demander de venir en personne ou vous pouvez demander à être entendu pour donner des précisions sur votre situation. Vous devez l’avertir de tout événement qui surviendrait durant la procédure et qui aurait des conséquences financières pour vous, par exemple un licenciement, une saisie (la commission peut demander au juge de la suspendre), un nouvel emploi. IMPORTANT : Devant la commission, vous pouvez être accompagné par toute personne de votre choix (assistante ou travailleur social, avocat, association de consommateurs, ami…). La commission a 9 mois pour étudier votre dossier et vous indiquer s’il est accepté ou non. La commission refuse votre dossier, cela signifie que votre situation financière ne justifie pas l’application d’une mesure de traitement du surendettement ou que vous ne remplissez pas les conditions de recevabilité de votre demande, notamment pour mauvaise foi. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la commission vous pouvez la contester devant le Juge de l’Exécution. La commission accepte votre dossier, cela signifie que vous pouvez bénéficier d’une mesure de traitement des situations de surendettement. Deux options s’offrent à la commission : - votre situation n’est pas irrémédiablement compromise, vous serez orienté vers un traitement classique du surendettement. La commission va alors tenter de mettre en place un plan conventionnel de redressement (phase amiable), si cette phase échoue, vous pouvez solliciter des mesures recommandées - Votre situation est irrémédiablement compromise, vous pouvez alors être orienté vers une procédure de rétablissement personnel.
Valérie GOUTTE - Avocat à la Cour - 46, rue de la Victoire - 75 009 Paris Téléphone: 01.53.25.14.40 - Télécopie: 01.53.25.14.44 |
