>> Vous êtes ici : Domaines de compétences - Droit du surendettement

INFORMATIONS RELATIVES DU SURENDETTEMENT: (cliquez ci-dessous)

- Les personnes éligibles à la procédure de surendettement
- Les dettes
- Le dépôt du dossier
- Votre demande est recevable
- L'élaboration du plan conventionnel de redressement
- Les recommandations proposées par la commission
- Le sort des procédures d'exécution pendant la procédure de traitement de surendettement
- Votre demande est irrecevable
- La procédure de rétablissement personnel

LE SORT DES PROCEDURES D'EXECUTION PENDANT LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SURENDETTEMENT

Lorsque que vous saisissez la Commission ou avant la saisine de la Commission vous pouvez faire l'objet de mesures d'exécution diligentées par un ou plusieurs de vos créanciers.

Il s'agit notamment : de commandement d'huissier aux fins de saisie-vente, de saisie sur vos rémunérations, de saisie attribution de votre compte en banque, de saisie immobilière etc...

Il est important de signaler à la Commission que vous faites l'objet de poursuites afin qu'elle puisse éventuellement, solliciter la suspension des poursuites en cours auprès du Juge de l'Exécution.

Comment solliciter la suspension des mesures d'exécution ?

Vous devez signaler par écrit à la Commission les mesures d’exécution dont vous faites l’objet et solliciter la suspension de celles-ci.

La Commission peut demander au Juge l'Exécution ou au Juge de la saisie immobilière de suspendre l'exécution de décision de condamnation de payer.

La demande de suspension a pour objectif d'éviter que pendant la procédure, et notamment pendant la phase d'élaboration du plan, la situation du débiteur soit irrémédiablement compromise par des mesures d'exécution forcées.

En cas d’urgence, et sans avoir à attendre la réunion de la commission, le préfet, le président de la commission, son délégué, le représentant local de la Banque de France ou la personne elle-même peuvent saisir directement le juge de l’exécution (tribunal de grande instance). Ils doivent ensuite en informer la commission.

En cas de saisie immobilière, s’il y a publication d’un commandement, seul le juge de la saisie immobilière sera compétent (tribunal de grande instance).

Qui peut prononcer la suspension des procédures d’exécution en cours ?

Seul le Juge de l'Exécution peut suspendre les mesures d'exécution en cours si la situation du débiteur l'exige.

Quelles sont les procédures d’exécution qui peuvent être suspendues par le Juge de l’Exécution

La suspension ne peut être prononcer lorsque les poursuites concernent des dettes alimentaires (pension alimentaire, prestation compensatoire, devoir de secours etc…)

Quelle est la durée de la suspension des procédures d’exécution en cours ?

La suspension, si elle est accordée, est acquise, sans toutefois pouvoir excéder un an :jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement, ou en cas d’échec de la conciliation, jusqu’à l’expiration du délai dont la personne disposera pour demander à la commission de formuler des recommandations (quinze jours). La décision de suspension des mesures d'exécution prise par Juge de l'Exécution n'est pas susceptible d'appel.

Quels sont les effets de la suspension ?

La décision de suspension des mesures d'exécution interdit temporairement de créanciers de continuer leurs poursuites.

La décision de suspension des mesures d'exécution stoppe les avis à tiers détenteurs délivrés moins de deux mois avant la notification de l'ordonnance de suspension des mesures d'exécution et stoppe les saisies attribution en cours de validation ainsi que les saisies mobilières ou immobilières (Loi du 29 juillet 1998).

Bien entendu, en contrepartie le débiteur ne peut en aucun cas aggraver sa situation, et d'ailleurs le juge lui interdit formellement de régler des créances autre que les créances alimentaires (pensions alimentaires, prestations compensatoires etc...), de donner des garanties ou des sûretés (caution, hypothèque etc...).

Il est important de préciser que la suspension des poursuites ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision d'expulsion de son logement du débiteur(Cass. 1ère Civ. 30/05/95, Bull. Civ I n° 228)

Le créancier peut-il toutefois saisir le Tribunal pour obtenir une décision de condamnation ?

La décision de suspension des mesures d'exécution n'empêche nullement le créancier de prendre ses précautions et obtenir un titre exécutoire (jugement ou ordonnance) en sachant parfaitement qu'il ne pourra l'exécuter qu'ultérieurement.