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INFORMATIONS RELATIVES DU SURENDETTEMENT: (cliquez ci-dessous)

- Les personnes éligibles à la procédure de surendettement
- Les dettes
- Le dépôt du dossier
- Votre demande est recevable
- L'élaboration du plan conventionnel de redressement
- Les recommandations proposées par la commission
- Le sort des procédures d'exécution pendant la procédure de traitement de surendettement
- Votre demande est irrecevable
- La procédure de rétablissement personnel

LES RECOMMANDATIONS PROPOSEES PAR LA COMMISSION EN CAS D'ECHEC DE LA PROCEDURE DE LA CONCILIATION

Quelles sont les conséquences en cas d'impossibilité d'élaborer un plan conventionnel de redressement ?

Comme il a été précisé ci-avant, lorsque les parties intéressées ne parviennent pas à un accord sur le plan de redressement, la commission constate l'échec de la procédure de conciliation. Elle en avertit le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et les créanciers par lettre simple. Ces lettres font mention de la possibilité offerte au débiteur de saisir la commission pour qu'elle puisse présenter ses recommandations ( C. consom., art. L. 331-7, L. 331-7-1 et R. 331-18).

Vous devez donc demander l’éloboration des recommandations à la Commission.

Quels sont les délais ?

Vous disposez d’un délai de quinze jours pour solliciter des recommandations, en adressant un courrier simple à la Commission de surendettement.

La Commission a, pour sa part, deux mois pour faire ses recommandations (toutefois, il convient d’observer que ce délai n’est assorti d’aucune sanction en cas de dépassement de ce dernier).

Quelle est dans ce cas la mission de la Commission de Surendettement

La commission de surendettement recommandera un certain nombre de mesures limitativement énumérées par la Loi.

Les recommandations proposées par la Commission peuvent être simplement celles déjà prévues par le plan de redressement qui a été échoué.

La Commission peut aussi élaborer des recommandations différentes de celles résultant des négociations ; dans ce cas, elles peuvent être plus intéressantes pour le débiteur, puisqu'elles ne sont pas forcément issues de négociations amiables avec les créanciers.
Les mesures que la Commission est susceptible de recommander sont limitativement énumérées par l’article L.331-7 du Code de la Consommation à proposer de :

reporter ou rééchelonner le paiement des dettes sans que le délai de report ou de rééchelonnement,
imputer les paiements d'abord sur le capital,
prescrire sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige, que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être supérieur au taux d'intérêt légal en cours et ce quelle que soit la durée du plan de redressement,
suspendre le paiement de vos dettes d’une durée maximum de deux ans, suivie d’un effacement partiel, si votre situation le justifie
prendre des recommandations en cas de vente forcée ou amiable du logement principal vente forcée. En cas de vente forcée elle peut réduire les remboursements après la vente du bien. En cas de vente amiable, elle peut faire des recommandations pour éviter la vente à bas prix.

En revanche, la commission n'a pas la possibilité de faire des recommandations en matière de dettes d'aliments (pensions alimentaires, prestation compensatoire)

En contrepartie, la commission peut vous demander d’avoir un comportement qui facilitera le paiement de vos dettes :

offrir des garanties à vos créanciers (hypothèques, cautions)
ne plus emprunter ou faire de dettes tant que vous n’aurez pas remboursé vos dettes existantes ;
vendre un bien vous appartenant ;

Ces mesures proposées par la commission sont envoyées à un juge qui les rend exécutoires, sauf si vous ou un de vos créanciers soulèvent une ou des contestations.

Vous n’êtes pas d’accord avec les recommandations proposées par la Commission, pouvez-vous les contester ?

Vous pouvez effectivement contester les mesures recommandées par la Commission.

La commission rend son avis dans les deux mois de sa saisine. Cet avis est communiqué aux parties par lettre recommandée avec avis de réception. A réception de cet avis, les parties disposent d'un délai de quinze jours pour contester les recommandations de la Commission proposées au le Juge de l'Exécution.

Que se passe-t-il si aucune contestation n'a été effectuée dans les délais impartis ?

Une fois le délai de quinze jours expiré, les parties ne sont plus recevables à contester les recommandations.
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Comment se déroule la procédure devant le Juge de l’Exécution ?

Le greffe adressera une convocation à chacune des parties (débiteurs et créanciers) pour qu’elles soient entendues par le Juge de l’Exécution lors d’une audience au Tribunal.

Il ne s'agit plus d'une simple procédure régie par le Code de Consommation, mais d'une procédure classique régie par le Nouveau Code de Procédure Civile.

Les parties peuvent cependant se défendre elles-mêmes ou se faire représenter (par un Avocat notamment).

Quels sont les pouvoirs du Juge de l’Exécution lors d’une procédure de contestation des mesures recommandées ?

Le Juge bien entendu examine les contestations proprement dites, mais il eput également compléter et/ou modifier les mesures recommandées, et procède également a un examen global du dossier. Cela signfie qu’il peut

s'assurer du caractère certain, exigible et liquide de la créance,
contrôler la validité et le montant de la créance,
s'assurer de la bonne foi du débiteur au sens de la Loi,
s'assurer de l'existence d'une situation d'endettement caractérisée.

Le Juge peut aussi s'estimer insuffisamment informé pour prendre sa décision et :

prescrire des mesures d'instruction qu'il estime utiles,
demander ou se faire communiquer tous renseignements permettant d'apprecier la situation du débiteur et son évolution
ordonner l'exécution provisoire de certaines mesures recommandées,
ordonner des mesures de redressement
dans le cadre du moratoire effacer tout ou partie des dettes
saisir la commission pour une mission de conciliation des parties,
attention, le juge peut même aller jusqu'à substituer son plan à celui de la Commission.

Quelles sont les voies de recours contre une décision du Juge de l’Exécution intervenu dans le cadre d’une contestation des recommandations ?

Le jugement rendu statuant sur les contestations des recommandations proposées par la Commission est exécutoire immédiatement. Il est notifié aux parties qui peuvent alors en faire appel devant la Cour d’Appel par courrier recommandé avec avis de réception.

Que se passe-t-il si aucune des parties ne conteste les mesures recommandées ?

Dans ce cas, le juge vérifie leur régularité, puis leur confère force exécutoire (les rend applicables) par ordonnance. La commission vous fera parvenir la recommandation homologuée, par lettre recommandée.