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INFORMATIONS RELATIVES DU SURENDETTEMENT: (cliquez ci-dessous)- Les personnes éligibles à la procédure de surendettement- Les dettes - Le dépôt du dossier - Votre demande est recevable - L'élaboration du plan conventionnel de redressement - Les recommandations proposées par la commission - Le sort des procédures d'exécution pendant la procédure de traitement de surendettement - Votre demande est irrecevable - La procédure de rétablissement personnel VOTRE DEMANDE EST RECEVABLEVotre demande est déclarée recevable par la commission. La commission vous adresse un courrier vous informant de sa décision. Ce courrier est également adressé à l’ensemble de vos créanciers. Les créanciers disposent alors d’un délai de 15 jours pour faire valoir leur opposition à la décision de recevabilité. A ce stade de la procédure, il existe deux possibilités : 1ère possibilité : un de vos créanciers conteste la décision de la commission Il devra alors adresser un courrier à la commission pour expliquer les motifs de sa contestation. La commission vous informe immédiatement de la contestation du (ou des) créancier(s). La commission saisit le Juge de l’Exécution qui est seul compétent pour statuer sur la demande du créancier. 2ème possibilité : aucun de vos créanciers ne soulève de contestation. La phase amiable commence ; il s’agit de rechercher un accord entre vous et vos créanciers pour déterminer la manière dont vous réglerez vos dettes.
Valérie GOUTTE - Avocat à la Cour - 46, rue de la Victoire - 75 009 Paris Téléphone: 01.53.25.14.40 - Télécopie: 01.53.25.14.44 |
