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Droit des affaires, Droit Pénal
condition d'inscription au FICP
>> Vous êtes ici : Questions/Réponses - le Surendettement - Inscription au FICP

Dans quels cas suis-je inscrit au FICP ?

Vous êtes inscrit au FICP, sur déclaration des établissements de crédit ou des services financiers de La Poste :

- si vous n’avez pas payé 2 mensualités consécutives de votre crédit ou si le montant de l’échéance (non mensuelle) demeure impayé plus de 60 jours ;

- pour un crédit sans échéance échelonnée (par exemple, un découvert), si après une mise en demeure de l’établissement prêteur de le payer, vous ne l’avez pas remboursé dans les 60 jours ;

- si vous êtes poursuivi en justice par l’établissement prêteur pour défaut de paiement, ou si, faute de remboursements, l’établissement prêteur vous met en demeure de payer l’intégralité du crédit sans que vous y donniez suite.

 



Valérie GOUTTE - Avocat à la Cour - 46, rue de la Victoire - 75 009 Paris
Téléphone: 01.53.25.14.40 - Télécopie: 01.53.25.14.44