Mon employeur m’a fait signer un CDD de 2 mois car en ce moment il n’y a pas de travail. Celui-ci ce termine fin décembre 2003. Or, j’était dans l’entreprise depuis fin 2000 en contrat CDI. En a-t-il le droit ?
Sauf à engager une procédure de licenciement pour rompre votre CDI votre employeur ne peut vous passer de CDI à CDD.En tout état de cause, ce changement constitue une modification de votre contrat de travail que vous pouvez refuser sans commettre de faute.Dans ce cas votre employeur doit soit renoncer à la modification, soit engager une procédure de licenciement.
Valérie GOUTTE - Avocat à la Cour - 46, rue de la Victoire - 75 009 Paris
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