>> Vous êtes ici : Questions/Réponses - Le Comité d'Entreprise - Rémunération d'un expert-comptable

Qui rémunère l’expert comptable désigné dans le cadre d’une mission légale ?

L'expert-comptable désigné dans le cadre des disposition de l’article L.434-6 du Code du Travail est rémunéré par l’entreprise.

 

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Valérie GOUTTE - Avocat à la Cour - 46, rue de la Victoire - 75 009 Paris
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