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Les reuninons du comité d'entreprise
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INFORMATIONS RELATIVES AUX COMITES D'ENTREPRISES : (cliquez ci-dessous)

- La constitution du Comité d'entreprise
- La suppression du Comité d'entreprise
- Les membres du Comité d'entreprise
- Le fonctionnement du Comité d'entreprise
- Les réunions du Comité d'entreprise
- Les délits d'entrave

LES REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE

Les textes applicables : L.434-3 et suivants et L.431-7 du Code du Travail

LES DIFFERENTES REUNIONS

La première réunion du comité d'entreprise :
Après l'élection ou la réélection du comité, l'employeur doit organiser la première réunion qui sera consacrée :

  • au compte rendu de gestion de l'ancien comité, s'il y a lieu
  • à la désignation des membres du bureau et des commissions
  • à la préparation du règlement intérieur du comité ou à sa confirmation voire sa modification
  • à la remise par l'employeur de la documentation économique et financière prévue par l'article L.432-4 du Code du Travail
Les réunions ordinaires obligatoires :
Les réunions ordinaires du comité d´entreprise ont lieu selon une périodicité qui varie selon l´effectif de l´entreprise.
Le comité d´entreprise se réunit :
  • au moins une fois par mois dans les entreprises dont l´effectif est au moins égal à 150 salariés
  • au moins tous les deux mois dans les entreprises dont l´effectif est inférieur à 150 salariés, à l´exception des cas où l´employeur a opté pour la délégation unique du personnel. art. L. 434-3, du code du travail.
Remarque : Ces dispositions sont d'ordre public, l'employeur ne peut donc pas les méconnaître sous peine de délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise.

Remarque : Le comité d´entreprise peut également organiser des réunions d´information internes du personnel, portant notamment sur des problèmes d´actualité. art. L. 431-7, du code du travail

Les réunions extraordinaires
Le comité peut siéger en réunion extraordinaire une seconde fois si la majorité des membres le demande. Il peut également être convoqué par l'employeur pour un projet de licenciement collectif ou pour le licenciement d'un salarié protégé, lorsque la prochaine réunion ordinaire est trop éloignée.

La convocation
Le comité se réunit sur convocation du Président. En pratique, c'est le secrétaire qui procédera aux convocations au nom du chef d'entreprise.
En cas de carence, le comité d'entreprise peut, à la demande de la moitié au moins de ses membres, être convoqué par l'Inspecteur du Travail et siéger sous sa présidence article L.434-3 al 5 du Code du Travail.

L'ordre du jour
L´ordre du jour est arrêté par le chef d´entreprise et le secrétaire du comité d´entreprise. L´ordre du jour doit contenir les questions que la loi impose en matière d´information et de consultation obligatoires.
Seules les questions relevant de la compétence du comité d´entreprise peuvent être inscrites à l´ordre du jour.
Les questions portées à l´ordre du jour doivent être claires afin que les membres du comité d´entreprise puissent avoir une idée précise des questions qui seront abordées et être à même de les préparer.
L´ordre du jour est communiqué aux membres du comité d´entreprise au moins 3 jours avant la séance. article L. 434-3, al. 2 du Code du Travail

Les participants aux réunions du comité d´entreprise
Le comité d´entreprise se réunit en présence :
- du chef d´entreprise ou d´établissement ou de son représentant ;
- des membres élus, titulaires et suppléants ;
- des représentants syndicaux désignés.
Peuvent également participer aux réunions :
- le conseiller ou conseillère chef du travail lorsque les réunions sont consacrées à des questions sociales,
- le médecin du travail lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à la médecine du travail.
Remarque : le fait de ne pas convoquer l'un des participants constitue un délit d'entrave.
Remarque : depuis la Loi du 20 décembre 1993, le chef d'entreprise ou son représentant peut se faire assister par deux collaborateurs, qui ne prendront pas part aux votes, ni aux débats.

LE VOTE :


Les délibérations
Dans le cadre de ses différentes attributions, le comité d'entreprise est amené à émettre un avis ou prendre des décisions. Dans les deux cas, les questions portées à l'ordre du jour doivent donner lieu à des discussions préalables.

Les votants
Seuls les membres titulaires et les suppléants remplaçant les titulaires absents, ont voix délibératives et participent au vote. Les autres participants ne votent pas, ils n'ont qu'une voix consultative, ils peuvent intervenir lors des discussions sur les questions portées à l'ordre du jour.

Le vote du chef d'entreprise
Le Président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres du comité en tant que délégation du personnel, lorsque les questions portent sur l'administration du comité, sur l'utilisation de la subvention de fonctionnement,  sur la désignation de l'Expert-comptable, sur la gestion des activités sociales et culturelles...

Le mode de scrutin
Le mode de scrutin n'est pas réglementé et peut s'effectuer à main levée sauf, si le règlement intérieur du comité prévoit le vote secret.
Toutefois, l'article R.241-31 du Code du Travail impose le vote à bulletins secrets dans deux cas : - la nomination ou le licenciement du médecin du travail, - le licenciement d'un salarié protégé

Le vote des résolutions
Les résolutions sont prises à la majorité des membres titulaires présents.

- Le vote pour les élections :
Les élections auxquelles peut procéder le comité ne sont pas assimilées au vote des résolutions.
La majorité des voix n'est pas applicable aux élections.

- Le procès-verbal de réunion
Les délibérations du comité d´entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d´entreprise et aux membres du comité. article R. 434-1 du Code du Travail

- La rédaction du procès verbal
L´établissement du procès-verbal et le contrôle de son contenu sont réservés au secrétaire du comité d´entreprise. L´employeur ne peut intervenir dans la rédaction et dans le contenu du procès-verbal.
Le procès-verbal du comité d´entreprise doit reprendre les avis et positions exprimés pendant la discussion. Il peut reprendre l´intégralité des propos tenus ou se limiter à un résumé.

- L'approbation du procès verbal
Le Code du travail ne fixe aucune règle quant à l´approbation du procès-verbal. Toutefois, le règlement intérieur du comité d´entreprise peut prévoir que le procès-verbal doit être approuvé par le comité. Cette approbation a lieu lors de la réunion suivante du comité d´entreprise.

- La diffusion du procès verbal
Le procès-verbal, après avoir été adopté, peut être affiché ou diffusé dans l´entreprise par
le secrétaire du comité d´entreprise conformément aux dispositions du règlement intérieur du comité.

- La transmission du procès verbal
Le procès verbal peut également être communiqué au Directeur Départemental du travail si le comité le décide.
Le procès verbal doit en revanche être tenu à la disposition des inspecteurs et contrôleurs du travail qui peuvent en prendre connaissance à tout moment.

Remarque : Les procès verbaux de certaines réunions doivent obligatoirement être transmis à l'inspection du travail dans un délai fixé.

 

 
Valérie GOUTTE - Avocat à la Cour - 46, rue de la Victoire - 75 009 Paris
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