Tout d'abord, le créancier doit être nanti d'un titre exécutoire autorisant la saisie
La saisie peut concerner tout véhicule terrestre â moteur (voiture, moto, scooter, quad, etc.) appartenant au débiteur.
Deux procédures de saisies sont possibles.
La saisie commence par une déclaration faite par l'huissier, â la préfecture prévoyant la saisie du véhicule. Cette déclaration doit vous être notifiée dans les 8 jours. La déclaration et la copie doivent contenir toutes les mentions suivantes : nom et adresse du débiteur, numéro d'immatriculation et marque du véhicule saisi, référence au titre exécutoire autorisant la saisie, décompte des sommes réclamées.
À compter de la signification â la préfecture de la déclaration valant saisie, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule avant d'avoir réglé sa dette. Toutefois, vous pouvez continuer â utiliser le véhicule saisi.
Le débiteur peut contester la saisie auprès du Juge de l'exécution de son lieu d'habitation.
La saisie du véhicule peut également être effectuée par immobilisation (â l'aide d'un sabot, en général). Le véhicule est immobilisé â l'occasion des opérations d'une saisie-vente, pratiquée dans les locaux occupés par le débiteur ou entre les mains d'un tiers. Dans ce cas, la procédure suivie est celle prévue en matière de saisie-vente.
L'huissier de justice dresse alors un procès-verbal d'immobilisation et délivre un commandement de payer au débiteur dans les huit jours de l'immobilisation.
A défaut de règlement dans le délai ou de vente amiable du véhicule, l'huissier peut faire procéder â la vente aux enchères du véhicule.
Toute contestation de la saisie se fait auprès du juge de l'exécution du domicile du débiteur ou du lieu d'immobilisation du véhicule.
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