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>> Vous êtes ici : Questions/Réponses - le Surendettement - Saisie immobilière
Je fais l’objet d’une saisie immobilière durant la procédure de traitement du surendettement ?La commission de surendettement peut intervenir après la publication d'un commandement en demandant la suspension provisoire des poursuites auprès du Juge de la saisie immobilière. De plus, après la fixation de la date d'adjudication d'une saisie immobilière, la commission peut saisir le juge. Celui-ci pourra, si des raisons graves le justifient, remettre l'adjudication. Si vous faites l'objet d'une saisie immobilière, le commandement de payer doit indiquer la faculté que vous avez de demander la conversion de la saisie en vente volontaire. Le montant de la mise à prix du logement principal au débiteur peut être contesté pour cause d'insuffisance manifeste. C'est le tribunal qui tranche la contestation en tenant compte de la valeur vénale de l'immeuble, estimée, si besoin est, après consultation ou expertise. A noter : la commune où se situe le logement peut exercer un droit de préemption sur l'immeuble saisi afin d'assurer le maintien du débiteur dans son logement. Cette possibilité est ouverte à la mairie si le débiteur remplit les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement HLM.
Valérie GOUTTE - Avocat à la Cour - 46, rue de la Victoire - 75 009 Paris Téléphone: 01.53.25.14.40 - Télécopie: 01.53.25.14.44 |
