Mon employeur est-il tenu de me remettre un reçu pour solde de tout compte ?
Seuls le certificat de travail et l’attestation ASSEDIC doivent obligatoirement être remis au salarié lors de son dernier jour de travail. Le reçu pour solde de tout compte est un document facultatif qui n’a aucune valeur.
Selon l’article L 122-17 du Code du Travail : Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.
Valérie GOUTTE - Avocat à la Cour - 46, rue de la Victoire - 75 009 Paris
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