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INFORMATIONS RELATIVES DU SURENDETTEMENT: (cliquez ci-dessous)

- Les personnes éligibles à la procédure de surendettement
- Les dettes
- Le dépôt du dossier
- Votre demande est recevable
- L'élaboration du plan conventionnel de redressement
- Les recommandations proposées par la commission
- Le sort des procédures d'exécution pendant la procédure de traitement de surendettement
- Votre demande est irrecevable
- La procédure de rétablissement personnel

VOTRE DEMANDE EST IRRECEVABLE

Après examen de votre dossier, la Commission peut considérer que votre demande est irrecevable au motif que vous ne seriez pas dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de vos dettes exigibles et à échoir, que vous en seriez pas de bonne foi. De même, la commission peut déclarer votre demande recevable, mais un de vos créanciers soulève l’irrecevabilité de votre demande pour les motifs évoqués ci-avant.

Quelle est la voie de recours contre la décision d’irrecevabilité de la commission ou soulevée par un des créanciers ?

S’il s’agit de la décision de la commission, vous pouvez saisir le Juge de l'Exécution de votre domicile, en adressant un courrier au Secrétariat de la Commission, dans les quinze jours de la réception par courrier recommandé avec avis de réception de la décision de la commission, qui transmettra alors votre demande au Juge de l’Exécution .

S’il d’agit d’une contestation soulevée par un de vos créanciers, ce dernier doit, dans les mêmes délais, également adressé un courrier à la Commission qui saisira le Juge de l’Exécution et vous avertira de la contestation formulée par votre créancier.

Comment se déroule la procédure devant le Juge de l’Exécution saisi d’une demande d’irrecevabilité ?

²Le juge statue après avoir recueilli ou demandé les observations du débiteur et les observations des créanciers.

Si le Juge estime nécessaire de convoquer les parties à une audience, il est évidemment recommandé de s’y présenter. Les parties peuvent se défendre seules mais elles peuvent également se faire assister par un Avocat.

Quelle est la voie de recours contre la décision du Juge de l’exécution ?

Dans ce cas, la décision du Juge de l'Exécution n'est pas susceptible d'appel (Article R. 331-8 du Code de la Consommation) mais de pourvoi devant la Cour de Cassation.

Comment exercer un pourvoi devant la Cour de Cassation ?

Le pourvoi devant la Cour de Cassation, pour cette matière, ne nécessite pas de représentation obligatoire par Avocat. Les parties peuvent donc assurer leur défense seule.

Ce pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale faite par la partie (ou l’avocat) remis ou adressé par pli recommandé avec avis de réception au Secrétariat greffe de la Cour de Cassation.

Cette déclaration doit comporter les indications les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et profession du demandeur et une copie de la décision attaquée et ce sous peine de nullité.

Le demandeur doit dans un délai de trois mois à compter de la déclaration produire un mémoire au soutien de son pourvoi, qu’il adresse accompagné des pièces dont il entend faire état, au Greffe de la Cour de Cassation qui en adressera alors une copie au défendeur.

Le défendeur dispose pour sa part d’un délai de deux mois pour établir un mémoire en réponse.