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  Surendettement Licenciement

Une clause de non concurrence s'applique-t-elle pour un agent commercial ?

Une clause de non concurrence peut être stipulée quel que soit le type de contrat y compris dans un contrat d'agent commercial. Une telle clause sera soumise aux mêmes conditions de validité que celle stipulée dans un contrat de travail. Elle doit :

  • être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
  • être limitée dans le temps ;
  • être limitée dans l'espace ;
  • tenir compte des spécificités de l'emploi ;
  • comporter pour l'employeur l'obligation de verser au salarié une contrepartie financière
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