Une clause de non concurrence s'applique-t-elle pour un agent commercial ?
Une clause de non concurrence peut être stipulée quel que soit le type de contrat y compris dans un contrat d'agent commercial. Une telle clause sera soumise aux mêmes conditions de validité que celle stipulée dans un contrat de travail. Elle doit :
- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
- être limitée dans le temps ;
- être limitée dans l'espace ;
- tenir compte des spécificités de l'emploi ;
- comporter pour l'employeur l'obligation de verser au salarié une contrepartie financière
