Quand le Comité d'Entreprise peut-il désigner un expert comptable ?
Le Comité d'entreprise peut désigner un expert à tout moment. Selon un arrêt de la Cour de Cassation du 17 février 2004, le comité d'entreprise est autorisé à se faire assister d'un expert comptable pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise « indépendamment de la date de l'examen de ces mêmes comptes par l'assemblée générale des actionnaires de la société. ». Donc aucune restriction !
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