A l'issue du plan, il demeure un solde impayé, quel est le sort de ce solde?
Trois hypothèses se présentent :
- Le plan de règlement ou les mesures recommandées prévoient l'effacement des soldes restant dus : dans ce cas, les soldes dus seront purement et simplement effacés, vous ne devrez donc plus aucune somme à vos créanciers.
- Le plan de règlement ne prévoit pas l'effacement des soldes restant et la durée légale maximale n'est pas encore atteinte : vous serez contraint (sauf si pouvez régler les soldes) de redéposer une nouvelle demande de traitement de votre état de surendettement.
- Vous avez déjà bénéficié de plusieurs plan de règlement qui, cumulés, atteignent la durée légale : la commission devra alors orienter la procédure vers un rétablissement personnel ;
Consultez également
