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LE DROIT DE LA FAMILLE : (cliquez ci-dessous)

- La réforme du divorce
- Le divorce par consentement mutuel
- Les autres procédures
- La procédure pour les divorces sans consentement mutuel

La réforme du divorce

(loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, JO du 27 mai 2004)
entrée en vigueur le 1er janvier 2005

Le nouvel article 229 du Code civil énonce :
« Le divorce peut être prononcé en cas :
- soit de consentement mutuel,
- soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage,
- soit d’altération définitive du lien conjugal,
- soit de faute.»

Renseignez-vous pour déterminer quelle procédure est adaptée à votre cas personnel...

Le divorce par consentement mutuel >>