Valérie GOUTTE Avocat à la cour

La saisie sur rémunération

La saisie des rémunérations permet â un créancier d'être réglé en faisant prélever directement les sommes sur les salaires du débiteur.

La part saisissable est déterminée par un décret en Conseil d'État et tient compte du montant de la rémunération mais apporte aussi un correctif pour chaque personne â la charge du débiteur.

La part annuelle saisissable est égale â :

  • au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale â 3 460 €,
  • au dixième, sur la tranche supérieure â 3 460 €, inférieure ou égale â 6 790 €,
  • au cinquième, sur la tranche supérieure â 6 790 €, inférieure ou égale â 10 160 €,
  • au quart, sur la tranche supérieure â 10 160 €, inférieure ou égale â 13 490 €,
  • au tiers, sur la tranche supérieure â 13 490 €, inférieure ou égale â 16 830 €,
  • aux deux tiers, sur la tranche supérieure â 16 830 €, inférieure ou égale â 20 220 €,
  • â la totalité, sur la tranche supérieure â 20 220 €.

Les seuils ci-dessus énumérés sont augmentés de 1 310 € par personne â charge.

La rémunération après saisie ne peut être inférieure au RSA pour une personne seule.

LA PROCÉDURE

Tout d'abord le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire (décision de justice ayant condamné le débiteur â régler une somme).

Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe, dans laquelle il doit indiquer les éléments suivants, â peine de nullité :

  • ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
  • l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
  • l'objet de la demande,
  • les nom et adresse de l'employeur du débiteur,
  • le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,
  • les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

LA PHASE DE CONCILIATION

La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de trouver un accord de règlement entre les parties.

Le débiteur est convoqué â l'audience de conciliation par courrier recommandé le débiteur, le créancier par lettre simple.

L'audience de conciliation a lieu au tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur.

Si l'audience aboutit â une conciliation, le juge constate l'accord ans un procès-verbal qui doit être signé conjointement par le créancier et le débiteur.

Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder â la saisie sans nouvelle conciliation.

Si les parties n'ont trouvé aucun accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations.

L'avis de saisie attribution est notifié â l'employeur par le greffier du tribunal d'instance par lettre recommandée ;  l'employeur du débiteur doit procéder â une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

Le greffier doit indiquer les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

LA RÉPARTITION DES SOMMES SAISIES ENTRE PLUSIEURS CRÉANCIERS

Lorsque le débiteur doit rembourser plusieurs créanciers, c'est le juge qui se charge de répartir les sommes â rembourser. Les créanciers payés en priorité sont ceux dont les créances sont inférieures â 500 €, par ordre croissant des sommes dues.

CONTESTATION DU DÉBITEUR SAISI

Le débiteur faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations peut contester le montant de la retenue sur salaire en s'adressant au juge d'instance, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un avocat.

DEMANDE D'UN DÉLAI DE GRÂCE

Le débiteur qui fait l'objet d'une saisie sur rémunérations peut, s'il rencontre de sérieuses difficultés financières pour acquitter sa dette, demander un délai de grâce au tribunal d'instance.

Ce délai est accordé pour 2 ans maximum.

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