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Le licenciement d'un salarié protégé
LA CONSTESTATION DE LA MESURE DE LICENCIEMENT INDIVIDUELLE
Si vous contestez la mesure de licenciement dont vous avez fait l’objet, vous devez saisir le Conseil de Prud’hommes qui examinera votre dossier et déterminera si oui ou non vous avez fait l’objet d’une mesure de licenciement sans cause réelle et sérieuse ( pour les salariés cumulant plus de deux ans d’ancienneté) ou abusive (pour les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté)
Le juge devra, après avoir entendu les parties en leurs explications et après analyse des pièces produites aux débats, déterminer si le motif du licenciement est réel et sérieux et si les règles de procédure ont bien été respectées
LES IRREGULARITES DE FORME
Le défaut de respect de la procédure de licenciement :
Le défaut de respect de la procédure de licenciement d’un salarié justifiant plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins onze salariés est sanctionné par l’allocation d’une indemnité équivalente à un mois de salaire.
Pour les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de onze salariés, l’irrégularité de forme n’est pas sanctionnée de plein droit. Il appartiendra au salarié d’établir que cette irrégularité lui a causé un préjudice particulier pour solliciter des dommages et intérêts.
Attention : les irrégularités de forme ne sont pas sanctionnées si le licenciement est considéré comme ayant une cause réelle et sérieuse.
LES IRREGULARITES DE FOND
Comme il est dit ci-avant, le juge examine la réalité et le sérieux des motifs invoqués par l’employeur pour procéder au licenciement du salarié.
Les motifs de licenciement sont normalement énoncés dans la lettre de licenciement. C’est donc la lettre de licenciement qui délimite le débat.
Les griefs qui ne seraient pas énoncés dans la lettre de licenciement ne peuvent pas être évoqués devant le Conseil de Prud’hommes.
Lorsque le licenciement apparaît comme étant non fondé sur des motifs réels et sérieux, l’employeur peut être condamné au versement d’une indemnité au profit du salarié qui variera en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise, à la réintégration du salarié au sein de l’entreprise, au remboursement de tout ou partie des allocations ASSEDIC versées pour les salariés justifiant de moins de deux ans dans une entreprise de moins de 10 salariés.
Le motif personnel
Le motif du licenciement doit être réel et sérieux. Ce motif peut être :
Une faute disciplinaire ou faute contractuelle : en l’absence de définition légale, c’est au juge qu’il appartient d’apprécier si la faute reprochée au salarié est légère ou sérieuse en tenant compte : des circonstances, du caractère occasionnel ou répété, de la bonne ou mauvaise foi du salarié, de la position hiérarchique du salarié, des conséquences du fait reproché pour l’entreprise, du comportement du salarié, de son âge, de son ancienneté etc…
Une faute grave : est celle d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du contrat de travail, même temporaire. Cette faute est privative de préavis et d’indemnité de licenciement et entraîne la rupture immédiate du contrat de travail
Une faute lourde : suppose en plus une intention de nuire à l’entreprise ou à l’employeur. Elles entraînent les mêmes conséquences financières que la faute lourde, plus la privation du droit à l’indemnité compensatrice de congés payés.
Note : en dehors des fautes énumérées ci-dessus, il existe des faits tenant à la personne du salarié qui peuvent justifier une mesure de licenciement : insuffisance de résultats, incompétence professionnelle, concurrence déloyale etc…
LA REPARATION
Lorsque le Conseil de Prud’hommes saisit de la contestation de la mesure de licenciement considère que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ou que le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave ou lourde mais sur une cause réelle et sérieuse, il condamnera l’employeur au paiement d’indemnité ou dans certains cas et selon les souhaits du salarié à la réintégration de ce dernier dans l’entreprise.
Les indemnités possibles :
- l’indemnité de congés payés
- l’indemnité compensatrice de préavis
- l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- l’indemnité pour rupture abusive
Outre les sommes non réglées par l’employeur :
- les heures supplémentaires,
- les congés payés,les commissions
- les salaires etc…
