Désormais â compter du 1er mai 2011, le prêteur devra délivrer â l'emprunteur une information préalable en cas de modification du taux débiteur, ce qui s'applique notamment aux crédits â taux variables.
A tout moment, l'emprunteur peut rembourser par anticipation tout ou partie de son crédit. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée.
L'établissement financier peut refuser les remboursements partiels d'un montant inférieur â trois fois l'échéance â venir.
A compter du 1er mai 2011, le prêteur peut exiger une indemnité en cas de remboursement partiel supérieur â un seuil fixé par décret. Cette indemnité ne peut pas dépasser :
Toujours â compter du 1er mai 2011, aucune indemnité ne peut être exigée : en cas de remboursement d'un découvert ou d'un crédit renouvelable, en cas d'exécution d'un contrat d'assurance garantissant le remboursement du crédit, pendant une période où le taux du crédit n'est pas fixe.
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