Mes
SERVICES
  Surendettement Licenciement

Les attributions de CSE, les élections, le financement du CSE et la protection de ses membres

Le CSE est le fruit de la fusion de toutes les instances représentatives, il se substitue donc aux délégués du personnel, comité d’entreprise et au CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).

C’est donc une instance unique de représentation du personnel composée de l’employeur et d’une délégation élue du personnel comportant un nombre de membres fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Le CSE est mis en place, selon le cas, au niveau de l’entreprise d’au moins 11 salariés, d’une unité économique et sociale (UES) ou au niveau interentreprises. Des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts.

Entreprises de 11 à 49 salariés (L.2312-5 du Code du travail)

Les attributions du CSE

La délégation du personnel au CSE a pour mission de :

  • Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, concernant notamment la protection sociale, les conventions et accords applicables dans l’entreprise,
  • Promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
  • Saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.
  • Exercer le droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du code du travail.

Note : Les attributions de la délégation du personnel au CSE s’exercent au profit de tous les salariés de l’entreprise, c’est-à-dire : les salariés, les stagiaires, ainsi que toute personne placée, à quelque titre que ce soit, sous l’autorité de l’employeur, en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les salariés d’entreprises extérieures qui, dans l’exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l’entreprise utilisatrice, les salariés temporaires pour leurs réclamations intéressant l’application des dispositions des articles L.1251-18 du code du travail (rémunération), L.1251-21 à L.1251-23 (conditions de travail) et L.1251-24 du code du travail (accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives).

La durée du mandat

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans. Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Qui compose le CSE ?

Le CSE comprend :

  • l'employeur
  • une délégation du personnel

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants, soit pour les entreprises de 11 à 24 salariés le CSE est composé d’un titulaire et d’un suppléant, pour les entreprises de 25 à 49 salariés, il est composé de deux élus titulaires et deux élus suppléants.

Note : un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.

Comment est financé le CSE ?

Le CSE ne dispose d'aucun budget. En revanche, l’employeur doit mettre à disposition du CSE un local et un panneau d'affichage.

Comment s'organisent les réunions ?

L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois. Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.

Les membres du CSE présentent leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.

L'employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites dans un registre spécifique.

Ce registre est ouvert par l'employeur et doit être tenu à la disposition :

  • des salariés de l'entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail,
  • de l'inspecteur du travail,
  • des membres du CSE.

Quel est le nombre d'heures de délégation ?

Le nombre d’heures de délégations est de 10 heures de délégation par mois pour les entreprises de 11 à 24 salariés et le 20 heures pour les entreprises 25 à 49 salariés.

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ce crédit d'heures de délégation.

Les membres du CSE bénéficient-ils de formations ?

Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.

Entreprises d'au moins 50 salariés(L.2312-8 à L.2312-10 et L.2312-78 à L.2312-80 du Code du travail)

Les attributions du CSE

Le CSE reprend les attributions des anciennes instances représentatives du personnel : DP, CE et le CHSCT.

  • Assurer une expression collective des salariés pour la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
  • Assurer une mission en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, portant sur les risques professionnels, l’accès à tous les emplois pour toutes et tous, l’adaptation des postes de travail pour en faciliter l’accès aux personnes handicapées, les actions de prévention des risques.
  • Présenter leurs observations à l’Inspecteur du travail, lors de sa visite dans l’entreprise.
  • S’occuper des activités sociales et culturelles
  • Assurer une mission de consultation et d’information récurrentes sur les questions relatives :
  • - à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. (Art.L.2312-8 du code du travail)

    - aux orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. (Art. L.2312-17 du code du travail)

    Note : la périodicité des consultations : La périodicité peut être prévue par accord d’entreprise (ou par un accord entre l’employeur et le CSE en l’absence de délégué syndical) mais elle ne doit pas dépasser trois ans.

    Si aucun accord n’a prévu cette périodicité de consultation, le CSE doit être annuellement consulté (Art. L.2312-19 et L.2312-22 du code du travail).

  • Assurer une mission ponctuelle de consultations et d’informations portant sur la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ou encore en cas de procédures collectives sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire (Art. L.2312-37 du code du travail).
  • Droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes : atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement, connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux CDD.
  • Participer au conseil d'administration ou conseil de surveillance par l’intermédiaire de 2 membres de la délégation du personnel du CSE, qui ont une voix consultative.

Ils peuvent également assister aux assemblées générales.

La durée du mandat

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans. Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est fixé à 3. Un accord collectif peut prévoir un nombre de mandats successifs supérieur à cette limite.

Qui compose le CSE ?

Le CSE comprend

  • - l'employeur
  • - une délégation du personnel.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants, de 4 pour les entreprises de 50 à 74 salariés à 35 pour les entreprises de 10.000 salariés.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE.

Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Note : un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.

Comment est financé le CSE ?

Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).

L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise.

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :

  • 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés,
  • 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise.

En l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente.

Comment s'organisent les réunions ?

Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.

En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins :

  • 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés,
  • 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.

En l'absence de l'employeur ou des membres de la délégation du personnel, leurs suppléants peuvent participer aux réunions.

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.

L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Quel est le nombre d'heures de délégation ?

Heures de délégations accordées aux membres du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient de 16 heures de délégation par mois.

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation.

Nombre d'heures de délégation accordées à la délégation du personnel du CSE

Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE varie selon l’effectif de la société de 18 heures pour les entreprises de 50 à 74 à 1.190 pour les entreprises de 10.000 salariés.

Les membres du CSE bénéficient-ils de formations ?

Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur et le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur.

Note : Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.

Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur.

Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.

Note : lors d'un nouveau mandat, un membre du CSE peut bénéficier du stage de formation économique s'il ne l'a jamais effectué au cours des mandats précédents.

Qui peut voter pour élire les élus du CSE ?

Quelle que soit la taille de l'entreprise, il faut remplir les 3 critères suivants pour être électeur :

  • Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin
  • Être âgé de 16 ans
  • Jouir de ses droits civiques

Note : pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Comment sont organisées les élections ?

L'employeur organise tous les 4 ans l'élection des membres du CSE.

Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés.

L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.

La protection des membres du CSE ?

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel.

Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

Contact

c