Votre demande est déclarée recevable par la commission.
La commission vous adresse un courrier vous informant de sa décision. Ce courrier est également adressé à l’ensemble de vos créanciers. Les créanciers disposent alors d’un délai de 15 jours pour faire valoir leur opposition à la décision de recevabilité.
Les effets de la recevabilité : La recevabilité de votre demande entraine automatiquement la suspension des exécutions en cours et ce pour un délai qui ne peut excéder deux ans.
L’instruction du dossier par la commission : A ce stade de la procédure, il existe deux possibilités :
Il devra alors adresser un courrier à la commission pour expliquer les motifs de sa contestation. La commission vous informe immédiatement de la contestation du (ou des) créancier(s).
La commission saisit le Juge des contentieux de la protection (JCP)qui est seul compétent pour statuer sur la demande du créancier.
Un créancier peut contester la décision en adressant un courrier motivé à la commission. Celle-ci vous informe alors de la contestation.
La commission saisit le juge des contentieux de la protection, seul compétent pour statuer sur cette contestation. Le juge examine les arguments du créancier et votre situation.
ATTENTION : Il est important de préparer soigneusement votre dossier afin de répondre aux arguments soulevés par le ou les créanciers contestataires car le jugement qui sera rendu n’est pas susceptible d’appel. En cas de décision défavorable, un pourvoi devant la Cour de cassation reste toutefois possible, avec l’assistance obligatoire d’un avocat au Conseil.
Si aucun créancier ne conteste la décision dans le délai imparti, la phase amiable de la procédure débute. La commission cherche alors à parvenir à un accord entre vous et vos créanciers afin de déterminer les modalités de remboursement de vos dettes.
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