Après examen de votre dossier, la commission peut estimer que votre demande est irrecevable, notamment si elle considère que vous n’êtes pas en situation de surendettement, que la condition de bonne foi n’est pas remplie, ou que vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la procédure de surendettement.
S'il s'agit de la décision de la commission, vous pouvez saisir le Juge d'instance, en adressant un courrier au Secrétariat de la Commission, dans les quinze jours de la réception par courrier recommandé avec avis de réception de la décision de la commission, qui transmettra alors votre demande au Juge d'instance.
S'il s'agit d'une contestation soulevée par un de vos créanciers, ce dernier doit, dans les mêmes délais, également adressé un courrier à la Commission qui saisira le Juge d'instance et vous avertira de la contestation formulée par votre créancier.
Le juge statue après avoir recueilli ou demandé les observations du débiteur et les observations des créanciers.
Si le Juge estime nécessaire de convoquer les parties à une audience, il est évidemment recommandé de s'y présenter. Les parties peuvent se défendre seules mais elles peuvent également se faire assister par un avocat.
Vous devez préparer un dossier complet en vue de l'audience devant le Tribunal d'instance.
Dans ce cas, la décision du Juge des contentieux de la protection n'est pas susceptible d'appel mais de pourvoi devant la Cour de Cassation.
La décision rendue par le juge des contentieux de la protection n’est pas susceptible d’appel. Elle peut toutefois faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation.
Le pourvoi est une procédure exceptionnelle, strictement encadrée, qui porte uniquement sur l’application du droit. Il ne permet pas de réexaminer les faits de la situation.
Le recours à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire. Cet avocat se charge de l’ensemble des démarches, dans des délais précis fixés par la loi.
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