Les crédits concernés

Souscrire un crédit est devenu courant dans notre société de consommation. Prêt personnel, crédit renouvelable, paiement en plusieurs fois : ces mécanismes sont aujourd’hui largement utilisés, parfois sans que l’emprunteur mesure pleinement leurs conséquences à long terme.

Face à la multiplication des crédits et à certaines pratiques des établissements prêteurs, le législateur a mis en place un cadre protecteur destiné à encadrer le crédit à la consommation et à mieux informer les emprunteurs.

LES PRÊTS CONCERNÉS PAR CES DISPOSITIONS

Sont notamment concernés :

• les prêts d’argent, quelle que soit leur forme (prêt personnel, crédit renouvelable, découvert autorisé, etc.),
• les ventes de biens ou de services dont le paiement est échelonné dans le temps,
• les locations avec option d’achat (LOA) et les formules assimilées,
• dès lors que le montant du crédit n’excède pas le plafond légal applicable au crédit à la consommation.
  
  

LES PRETS EXCLUS DE CES DISPOSITIONS

La réglementation est d'ordre public : le prêteur ne peut s'y soustraire même si l'emprunteur est d'accord.

• les contrats passés devant un notaire ;
• les opérations portant sur des immeubles (notamment les crédits immobiliers et certains financements de travaux) ;
• les crédits destinés à financer une activité professionnelle ;
• certaines opérations de courte durée ou de faible montant, dans les conditions prévues par la loi.

La réglementation applicable au crédit à la consommation est d’ordre public : l’établissement prêteur ne peut y déroger, même avec l’accord de l’emprunteur.

Attention : l’accumulation de plusieurs crédits, même de montants modestes, peut progressivement conduire à une situation de surendettement. Des solutions légales existent pour y faire face.