La saisie-vente des biens meubles corporels est une voie d'exécution forcée qui permet à un créancier impayé, de saisir les biens meubles corporels de son débiteur pour les vendre à l'amiable ou aux enchères publiques.
Une saisie-vente a pour objet les biens meubles au sens de l'article 528 du Code civil, à savoir les biens susceptibles d'être déplacés (meubles, appareils, objets, véhicules, tableaux, etc.).
Pour engager une saisie-vente, le créancier doit obligatoirement disposer d’un titre exécutoire, c’est-à-dire d’une décision de justice ou d’un acte ayant force exécutoire constatant la dette.
Enfin, la saisie-vente ne peut être pratiquée pour le recouvrement de créances alimentaires ou de prestations compensatoires, sauf échec des procédures spécifiques de recouvrement des pensions alimentaires.
La saisie-vente est précédée de la signification d’un commandement de payer, délivré par un commissaire de justice.
Ce commandement informe le débiteur :
À défaut de paiement dans le délai imparti, le commissaire de justice peut procéder aux opérations de saisie.
Le débiteur peut contester le commandement ou demander des délais de paiement en saisissant le Juge des contentieux de la protection statuant en matière d’exécution
À l’issue du délai laissé au débiteur, le commissaire de justice peut procéder à l’inventaire des biens saisissables, au domicile du débiteur ou, sous conditions, chez un tiers.
Un procès-verbal d’inventaire est dressé.
À compter de cet inventaire, les biens saisis ne peuvent plus être déplacés ou vendus par le débiteur.
Certains biens sont insaisissables, notamment ceux indispensables à la vie courante et à l’exercice de l’activité professionnelle (vêtements, literie, appareils ménagers essentiels, outils de travail, objets personnels ou familiaux, etc.).
La saisie-vente ne peut toutefois porter que sur les biens appartenant au débiteur.
Lorsque les meubles inventoriés appartiennent à un tiers (conjoint, concubin, membre de la famille, colocataire, propriétaire du logement, etc.), ils ne peuvent pas être vendus pour régler la dette du débiteur.
Dans ce cas, le débiteur ou le tiers propriétaire doit demander la distraction des biens, c’est-à-dire leur retrait de la procédure de saisie.
Cette demande est portée devant le juge des contentieux de la protection, statuant en matière d’exécution, et doit être accompagnée de tout élément permettant d’établir la propriété des biens (factures, contrats, attestations, preuves de paiement…).
À défaut de contestation ou de justificatifs suffisants, les biens peuvent être maintenus dans la procédure et vendus.
Après l’inventaire des biens saisis, ceux-ci peuvent être vendus afin de permettre le paiement de la dette.
Lorsque la vente est envisagée, des mesures de publicité (sur le lieu de la vente, à la mairie du lieu de vente, dans les journaux d'annonces légales ou dans les revues spécialisées) sont organisées par le commissaire de justice, afin d’informer le public et de garantir la transparence de la procédure, notamment en cas de vente aux enchères.
Ces mesures de publicité ont pour objectif :
Les modalités de cette publicité (lieu, supports, délais) sont fixées par la loi et relèvent de la responsabilité du commissaire de justice.
Le débiteur dispose, en principe, d’un délai pour organiser lui-même la vente des biens saisis.
Il fixe le prix des meubles et en informe le commissaire de justice, qui peut refuser un prix manifestement insuffisant.
Les acquéreurs potentiels doivent être informés que le paiement du prix s’effectue entre les mains du commissaire de justice et que le transfert de propriété n’intervient qu’après consignation des fonds.
Les offres d’achat sont portées à la connaissance du créancier, qui peut les accepter ou les refuser, notamment si le prix proposé est jugé insuffisant.
En cas d’acceptation, le prix est versé au commissaire de justice, qui procède ensuite à la répartition des sommes.
À défaut de vente amiable, les biens saisis sont vendus aux enchères publiques.
La vente est organisée par le commissaire de justice dans les conditions prévues par la loi, après les mesures de publicité nécessaires.
Le débiteur peut indiquer les biens qu’il souhaite voir vendus en priorité.
La vente est arrêtée dès que le montant obtenu permet de régler la dette et les frais de la procédure.
Le débiteur peut demander :
Ces contestations sont portées devant le juge des contentieux de la protection, statuant en matière d’exécution, par voie d’assignation.
Le débiteur peut agir seul ou se faire assister par un avocat.
Consultez également :
