Le comité d'entreprise est doté ou se dote d'un règlement intérieur du comité qui détermine les modalités de son fonctionnement et ses rapports avec les autres salariés de l'entreprise pour l'exercice de sa mission.
LE CONTENU DU REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur du comité d'entreprise doit contenir un certain nombre de dispositions sur son fonctionnement : constitution d'un bureau avec délimitation des fonctions du trésorier (engagement des
dépenses, signature..) questions concernant le local, le matériel, les frais de déplacement, convocations, établissement de l'ordre du jour, conditions d'établissement du procès-verbal, délais de transmission,
publicité donnée aux procès verbaux, modalités de fonctionnement des commissions, exercice de la personnalité civile.
Et également sur les relations avec les salariés :
modalités d'exercice du droit de circulation des représentants du personnel au comité dans l'entreprise, réception des salariés, organisation de réunions d'information.
LA PROCEDURE DE MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR :
Le règlement intérieur de comité est adopté à la majorité des présents et s'impose à tous les membres du comité y compris son président.
Le règlement intérieur peut être contesté par le chef d'entreprise ou tout membre du comité devant le Tribunal de grande instance qui pourra annuler tout ou partie du règlement.
LES MOYENS MIS A LA DISPOSITION DU COMITE D'ENTREPRISE
Pour remplir sa mission le comité d'entreprise doit disposer de moyens matériels, financiers et humains.
Les moyens matériels :
Le chef d'entreprise est tenu de mettre à disposition du comité d'entreprise un local aménagé lui permettant d'exercer ses fonctions. Cela signifie que le local doit disposer de l'éclairage, du chauffage et de mobiliers.
(circ. min. du 6 mai 1983).
Les moyens financiers :
Le comité d'entreprise est doté de deux budgets distincts :
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