La procédure de saisie sur rémunération a fait l’objet de nouvelles dispositions destinées à en simplifier et accélérer la mise en œuvre.
Désormais, la saisie sur rémunération n’est plus exclusivement gérée par le tribunal.
La mise en œuvre de la saisie est confiée, dans certaines conditions, au commissaire de justice, sous le contrôle du juge des contentieux de la protection.
Concrètement :
Ces nouvelles règles ne remettent pas en cause les garanties essentielles du débiteur, notamment :
La saisie des rémunérations permet à un créancier d'être réglé en faisant prélever directement les sommes sur les salaires du débiteur.
La part saisissable est déterminée par un décret en Conseil d'État et tient compte du montant de la rémunération mais apporte aussi un correctif pour chaque personne à la charge du débiteur.
La rémunération après saisie ne peut être inférieure au RSA pour une personne seule.
La saisie sur rémunération ne peut être engagée que si le créancier dispose d’un titre exécutoire, c’est-à-dire d’une décision de justice condamnant le débiteur à payer une somme déterminée.
Avant toute retenue effective sur salaire, une tentative de règlement amiable est organisée.
Avant toute mise en œuvre effective de la saisie sur rémunération, une tentative de règlement amiable est organisée par le Commissaire de justice.
Le débiteur et le créancier peuvent être invités à rechercher un accord sur les modalités de remboursement.
Le débiteur peut se présenter seul ou se faire assister par un avocat, notamment afin d’être conseillé sur ses droits et sur les conséquences de l’accord envisagé.
Si un accord est trouvé, il est formalisé par écrit.
En cas de non-respect de cet accord par le débiteur, la saisie pourra être mise en œuvre.
À défaut d’accord, la saisie sur rémunération est poursuivie dans les conditions prévues par la loi, et l’employeur est informé afin de procéder à la retenue sur la part saisissable du salaire.
En cas de contestation, de difficulté particulière ou de demande de délai de paiement, le Juge des contentieux de la protection reste compétent pour trancher le litige, le débiteur pouvant alors se défendre seul ou être assisté par un avocat.
Lorsque le débiteur est redevable envers plusieurs créanciers, les sommes prélevées sur sa rémunération sont réparties conformément aux règles légales par le Commissaire de justice.
En cas de difficulté, de désaccord ou de contestation sur cette répartition, le Juge des contentieux de la protection peut être saisi afin de statuer.
Le débiteur faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations peut contester le montant de la retenue sur salaire en s'adressant au Juge des contentieux de la protection, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un avocat.
Le débiteur qui fait l'objet d'une saisie sur rémunérations peut, s'il rencontre de sérieuses difficultés financières pour acquitter sa dette, demander un délai de grâce ou une suspension des règlements au Juge des contentieux de la protection.
Ce délai est accordé pour 2 ans maximum.
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