L'orientation de la procédure

Après l'étude votre situation, la commission décide de l’orientation de votre dossier en fonction de la gravité de la situation de surendettement vers les procédures suivantes :

• la procédure classique qui consiste à mettre en place un réaménagement des dettes et va tenter une conciliation avec vos créanciers ;
• la procédure de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) si votre situation est irrémédiablement compromise

Contestation de l'orientation donnée au dossier par la commission

La décision d’orientation prise par la commission de surendettement n’est plus susceptible de recours direct. Elle est notifiée au débiteur et aux créanciers par courrier simple.

Cette absence de recours immédiat ne signifie pas que la décision d’orientation ne peut jamais être discutée. Le débiteur comme les créanciers conservent la possibilité de la contester à l’occasion des recours ultérieurs ouverts contre les mesures imposées par la commission ou, le cas échéant, contre la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette possibilité de contestation ultérieure est portée à la connaissance des parties dans le courrier notifiant la décision d’orientation.