Les règles de la procédure de licenciement individuel
la lettre de convocation : mentions obligatoires
Dès lors que l’employeur à l’intention de se séparer d’un salarié, il doit le convoquer à un entretien préalable.
La lettre doit indiquer :
Il convient de distinguer deux cas.
Il existe dans l’entreprise des institutions représentatives (délégués du personnel, formation syndicale etc…)
La loi ne prévoit aucun délai particulier entre la convocation et l’entretien préalable. Toutefois, la jurisprudence exige que le salarié soit averti suffisamment à l’avance pour avoir le temps de préparer sa défense et de recourir éventuellement à l’assistance d’une personne pouvant assister à l’entretien.
En l’absence d’institutions représentatives, la Loi prévoit que l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou remise en mains propres au salarié.
Il s’agit d’un entretien qui permettra à l’employeur d’exposer les griefs reprochés au salarié et de permettre au salarié d’apporter des éléments de réponse, qui permettront à l’employeur de prendre une décision en toute connaissance de cause.
Le salarié dans tous les cas, a le droit de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise ou portée sur une liste en général conservée à la Mairie du lieu de travail.
Cette personne n’a qu’un rôle de scrutateur et ne peut intervenir dans les débats. Néanmoins, son rôle est important puisqu’elle peut remettre un rapport précis sur les débats, ce qui pourra être de nature à éclairer un Conseil de Prud’hommes sur la teneur des débats et la réalité des motifs invoqués par l’employeur.
Conseil : il est préférable pour le salarié de se faire assister.
L’employeur peut se faire assister également par une personne appartenant à l’entreprise.
Lorsque l’entretien préalable n’a pas abouti à une conciliation, l’employeur peut décider de licencier le salarié. Dans ce cas, il doit obligatoirement adresser un écrit par voie recommandée avec avis de réception et ce quels que soient l’effectif de l’entreprise, les motifs du licenciement, l’ancienneté du salarié.
Outre les motifs du licenciement, la lettre de licenciement doit comporter :
Le délai entre l’entretien et la lettre de licenciement
Pour l’envoi de la lettre de licenciement la loi fixe un délai minimum d’un jour franc après la date fixée pour l’entretien préalable, que celui-ci ait eu lieu ou non si le salarié ne s’est pas présenté.
L’employeur doit énoncer le ou les motifs qui l’ont conduit à prendre la décision de licencier son salarié ; le défaut d’énonciation des motifs équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En d’autres termes, l’employeur doit rapporter la preuve d’une faute rendant impossible le maintien des relations pour pouvoir se séparer du salarié.
A la date de la cessation du contrat de travail c’est à dire la date de l’expiration du préavis, l’employeur doit verser au salarié :
Sauf faute grave, l’indemnité conventionnelle ou à défaut l’indemnité légale éventuellement due.
Sauf lourde, l’indemnité compensatrice de congés payés éventuellement due.
Et remettre au salarié :
L’employeur peut demander au salarié de signer un reçu pour solde de tout compte ; le salarié n’est pas tenu de signer ce document.
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