L'exécution du contrat de crédit

L'INFORMATION DE L'EMPRUNTEUR

Désormais à compter du 1er mai 2011, le prêteur devra délivrer à l'emprunteur une information préalable en cas de modification du taux débiteur, ce qui s'applique notamment aux crédits â taux variables. Pendant toute la durée du contrat, l’établissement prêteur a l’obligation de vous informer des éléments essentiels du crédit. En particulier, toute modification du taux d’intérêt (notamment pour les crédits à taux variable) doit vous être portée à connaissance avant son application, afin que vous puissiez mesurer l’impact sur vos remboursements. Cette information doit être claire et compréhensible : vous devez savoir si vos mensualités augmentent, diminuent ou restent inchangé

LE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

Vous pouvez, à tout moment, rembourser par anticipation tout ou partie de votre crédit, sans avoir à vous justifier.

Toutefois, certaines règles doivent être connues :

l’établissement prêteur peut refuser un remboursement partiel lorsque son montant est très faible (par exemple inférieur à trois mensualités) ;
dans certains cas, une indemnité de remboursement anticipé peut être demandée lorsque le remboursement est important.

Cette indemnité est strictement encadrée :

elle ne peut dépasser 1 % du capital remboursé si le remboursement intervient plus d’un an avant la fin du crédit ;
ou 0,5 % s’il intervient moins d’un an avant l’échéance finale ;
et elle ne peut jamais excéder le montant des intérêts qui auraient été payés jusqu’au terme du crédit.

En revanche, aucune indemnité ne peut être exigée notamment :

pour le remboursement d’un découvert bancaire ou d’un crédit renouvelable ;
lorsque le remboursement résulte de la mise en jeu d’une assurance (décès, invalidité, etc.) ;
ou lorsque le crédit est à taux variable pendant une période où ce taux n’est pas fixé.

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