Un emprunteur traversant des difficultés ponctuelles, peut demander, sur la base des dispositions de l’article 1244-1 du Code Civil, une suspension de ses obligations au Juge d'instance. Le juge apprécie librement les motifs invoqués (raisons de santé, retraite, licenciement). Il peut ordonner un échelonnement ou un allégement provisoire de l'intérêt, mais le délai de grâce ne peut excéder deux ans.
En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger une indemnité. Celle-ci est plafonnée à 8% des échéances impayées et échues si le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû. S'il accepte un report des échéances futures, il peut demander une indemnité complémentaire plafonnée à 4% des échéances reportées.
Il y a "incident de paiement caractérisé" quand les échéances mensuelles impayées dépassent le triple de la dernière échéance due. Pour les autres crédits, l'échéance doit rester impayé plus de 90 jours. Ces délais ne sont pas exigés quand le prêteur entame une action judiciaire.
L'incident est signalé â la Banque de France, un mois après que le prêteur en a averti l'emprunteur. Cette inscription au fichier des incidents de paiement est conservée pendant cinq ans.
Lorsqu’un emprunteur rencontre des difficultés financières temporaires, il peut demander au juge un délai de paiement, c’est-à-dire une suspension ou un rééchelonnement de ses obligations (article 1343-5 du Code civil.
Le juge apprécie la situation au cas par cas, en tenant compte notamment de circonstances telles qu’une perte d’emploi, des problèmes de santé ou une baisse de revenus. Les délais accordés ne peuvent pas excéder une durée maximale prévue par la loi.
En cas de non-paiement des échéances, le prêteur peut appliquer des pénalités ou demander une indemnité, dans des limites encadrées. Ces pénalités peuvent être contestées devant le juge si elles apparaissent excessives ou injustifiées.
Un incident de paiement est généralement constaté lorsque plusieurs échéances restent impayées ou lorsqu’un retard de paiement se prolonge dans le temps.
Avant tout signalement, le prêteur doit informer l’emprunteur de la situation et lui laisser la possibilité de régulariser.
À défaut de régularisation, l’incident peut être déclaré à la Banque de France et entraîner une inscription au fichier des incidents de paiement. Cette inscription est conservée pendant une durée maximale de cinq ans, sauf régularisation anticipée.
Le prêteur peut engager une action en paiement devant le tribunal dans les deux ans qui suivent :
Consultez également :
