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Actualités

Le 18 février 2018 Avant de Saisir le Conseil de Prud'hommes , noubiez pas de verifier les délais de prescription pour éviter une irrecevabilité de votre demande

Avant de Saisir le Conseil de Prud'hommes , n'oubliez pas de vérifier les délais de prescription. Passé un certain délai, il n’est plus possible  de solliciter le Conseil de prud’hommes ...

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Le 27 novembre 2017 Le dépot d'une demande de surendettement n'interrompt pas le délai biennal de forclusion

Dans son arrêt du 1er juin 2017, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que : « le dépôt par le débiteur d’une demande de traitement de sa situation financière auprès ...

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Le 16 février 2018 Les nouvelles dispositions en vigeur en matière de surendettement des particuliers depuis le 1er janvier 2018

Les nouvelles dispositions en matière de surendettement des particuliers en vigueur depuis le 1er janvier 2018, renforcent le pouvoir de la commission de surendettement en limitant l'intervention du juge. et privilégient les mesures recommandées.

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Le 05 septembre 2017 L'entrée en vigueur des ordonnances sur la Loi travail

quand seront applicables les ordonnances sur la Loi travail ?

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