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Le créancier qui constate que le plan de surendettement n'est pas respecté par le débiteur, ne peut pas procéder à des mesures d'exécution forcée sans avoir préalablement fait constater la caducité du plan de surendettement.
Voir cette actualitéLa décision de recevabilité de votre demande de surendettement suspend la procédure de saisie immobilière si elle intervient avant la fixation de la date d'adjudication lors de laquelle votre bien doit être vendu.
Voir cette actualitéCoronavirus protégeons-nous ... rendez-vous téléphonique avocat Un rendez-vous téléphonique est possible avec mon cabinet pour répondre à vos questions, préparer votre dossier devant la commission de surendettement, le Tribunal, les prud'hommes...
Voir cette actualitéCaractérise une situation de surendettement, l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la diri
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