Mes
SERVICES
  Surendettement Licenciement
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 24 septembre 2020 Peut-on annuler un plan de surendettement non respecté sans intervention du juge ?

Le créancier qui constate que le plan de surendettement n'est pas respecté par le débiteur, ne peut pas procéder à des mesures d'exécution forcée sans avoir préalablement fait constater la caducité du plan de surendettement.

Voir cette actualité
Le 12 septembre 2019 Surendettement et suspension de la procédure de saisie immobilière

La décision de recevabilité de votre demande de surendettement suspend la procédure de saisie immobilière si elle intervient avant la fixation de la date d'adjudication lors de laquelle votre bien doit être vendu.

Voir cette actualité
Le 19 mars 2020 Coronavirus protégeons-nous ... Rendez-vous avocat par téléphone

Coronavirus protégeons-nous ... rendez-vous téléphonique avocat Un rendez-vous téléphonique est possible avec mon cabinet pour répondre à vos questions, préparer votre dossier devant la commission de surendettement, le Tribunal, les prud'hommes...

Voir cette actualité
Le 27 août 2019 procédure de surendettement et caution personnelle du dirigeant

Caractérise une situation de surendettement, l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la diri

Voir cette actualité
< Précédent | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | Suivant >
c