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Un projet de réforme prévoit de modifier l’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle. Le texte sera examiné en première lecture à l’Assemblée nationale le 16 avril 2026 et pourrait impacter les droits des salariés.

Commissaire de justice, relances, appels téléphoniques, SMS, mails, menaces de saisies ou saisies en cours : déposer un dossier de surendettement permet de stopper les pressions et d’organiser durablement le réglement de vos dettes.

Saisie des rémunérations : la loi entrée en vigueur le 1er juillet 2025 accélère la procédure et renforce le rôle du commissaire de justice. Quels impacts concrets pour le débiteur ? et quels recours possibles face à une saisie ?

Crédit à la consommation et signature électronique : sans preuve fiable du lien contractuel, la dette peut être contestée et le prêteur débouté.

Agents de sécurité : comment obtenir l’effacement du TAJ ? comprendre les délais de traitement et demander une restriction d’accès. Anticipez les risques et sécurisez le renouvellement de votre carte professionnelle.

TAJ et CNAPS : les agents de sécurité doivent vérifier leur situation avant le renouvellement de leur carte professionnelle. Une mention au fichier Traitement des antécédents judiciaires (TAJ), même sans condamnation, peut entraîner un refus du CNAPS.