Les réunions du Comité Social et Économique

Les différentes réunions

Les réunions extraordinaires

 Le CSE peut être convoqué en réunion extraordinaire, notamment :

• à la demande de la majorité des membres élus ;
• à l’initiative de l’employeur, par exemple en cas de :
• projet de licenciement collectif,
• licenciement d’un salarié protégé,
• situation urgente ne pouvant attendre la prochaine réunion ordinaire.

La convocation

Le comité se réunit sur convocation du Président. En pratique, c'est le secrétaire qui procédera aux convocations au nom du chef d'entreprise.
En cas de carence, le CSE peut, à la demande de la moitié au moins de ses membres, être convoqué par l'Inspecteur du Travail et siéger sous sa présidence.

L'ordre du jour

L´ordre du jour est arrêté par le chef d´entreprise et le secrétaire du CSE. L´ordre du jour doit contenir les questions que la loi impose en matière d´information et de consultation obligatoires.
Seules les questions relevant de la compétence du CSE peuvent être inscrites à l´ordre du jour.
Les questions portées à l´ordre du jour doivent être claires afin que les membres du CSE puissent avoir une idée précise des questions qui seront abordées et être à même de les préparer.
L´ordre du jour est communiqué aux membres du CSE au moins 3 jours avant la séance.

Les participants aux réunions du comité d´entreprise

Le Comité Social et Économique se réunit en présence :

• du chef d´entreprise ou d´établissement ou de son représentant ;
• des membres élus, titulaires et suppléants ;
• des représentants syndicaux désignés.

Peuvent également participer aux réunions :

• le conseiller ou conseillère chef du travail lorsque les réunions sont consacrées à des questions sociales ;
• le médecin du travail lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à la médecine du travail.

Remarque : le fait de ne pas convoquer l'un des participants constitue un délit d'entrave.

Les délibérations

Dans le cadre de ses différentes attributions, le CSE est amené à émettre un avis ou prendre des décisions. Dans les deux cas, les questions portées à l'ordre du jour doivent donner lieu à des discussions préalables.

Les votants

Seuls les membres titulaires et les suppléants remplaçant les titulaires absents, ont voix délibératives et participent au vote. Les autres participants ne votent pas, ils n'ont qu'une voix consultative, ils peuvent intervenir lors des discussions sur les questions portées à l'ordre du jour.

Le vote du chef d'entreprise

Le président ne prend pas part au vote lorsque le CSE agit en tant que délégation du personnel, notamment pour :

• l’utilisation des budgets ;
• la désignation d’experts ;
• les activités sociales et culturelles ;
• les procédures d’alerte ;
• les projets de licenciement collectif ;
• le licenciement d’un représentant du personnel.

Modalités de vote :

• le vote a lieu en principe à main levée ;
• le vote à bulletin secret est obligatoire dans certains cas (ex. licenciement d’un salarié protégé).

Les résolutions sont adoptées à la majorité des membres présents.

Le mode de scrutin

Le mode de scrutin n'est pas réglementé et peut s'effectuer à main levée sauf, si le règlement intérieur du comité prévoit le vote secret.

Le vote à bulletin secret est obligatoire notamment dans les cas suivants :

• lorsqu’il s’agit de se prononcer sur le licenciement d’un salarié protégé ;
• plus largement, chaque fois qu’une disposition légale l’impose ou que le CSE le décide pour garantir la liberté du vote.

Le vote des résolutions

Les résolutions (décisions du CSE) sont adoptées :

• à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléants remplaçant un titulaire absent),
• seuls les membres ayant voix délibérative participent au vote.

Le vote lors des élections internes au CSE

Les élections internes (désignation du secrétaire, du trésorier, des membres de commissions, etc.) :

• ne sont pas assimilées au vote des résolutions,
• ne sont pas soumises à la règle de la majorité des membres présents, sauf disposition contraire du règlement intérieur.

Les modalités de ces élections peuvent être précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Le procès-verbal de réunion

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal, établi par le secrétaire du CSE.

Le procès-verbal est communiqué :

• au président du CSE (employeur) ;
• aux membres du CSE.

Les autres participants (employeur, représentants syndicaux, experts…) ne disposent que d’une voix consultative.

Rédaction du procès-verbal

La rédaction et le contrôle du contenu du procès-verbal relèvent exclusivement du secrétaire.

L’employeur ne peut ni intervenir dans la rédaction, ni imposer de modifications.

Le procès-verbal doit retracer :

• les avis exprimés ;
• les positions prises ;
• les décisions adoptées.

Il peut :

• soit reprendre l’intégralité des échanges ;
• soit se limiter à une synthèse fidèle des débats.

Approbation du procès-verbal

Le Code du travail n’impose aucune règle particulière d’approbation.

Toutefois, le règlement intérieur du CSE peut prévoir que :

• le procès-verbal soit soumis à approbation ;
• lors de la réunion suivante.

Diffusion du procès-verbal

Une fois adopté, le procès-verbal peut être :

• affiché ;
• diffusé aux salariés ;
• communiqué par tout moyen prévu par le règlement intérieur.

La diffusion relève de la responsabilité du secrétaire du CSE.

Transmission et contrôle

Le procès-verbal :

• peut être transmis à l’inspection du travail si le CSE le décide ;
• doit en tout état de cause être tenu à la disposition des inspecteurs et contrôleurs du travail, qui peuvent en prendre connaissance à tout moment. 

Remarque importante : Certains procès-verbaux doivent obligatoirement être transmis à l’inspection du travail, notamment en cas de : nomination ou licenciement du médecin du travail, ou dans d’autres situations prévues par les textes.