Le CSE est obligatoire dans les entreprises qui emploient au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Lorsque l’effectif évolue, les obligations de l’employeur évoluent également.
Lorsque l’effectif de l’entreprise passe durablement en dessous des seuils légaux, il n’y a pas de “suppression” formelle du CSE décidée par l’employeur ou par l’administration.
Les règles sont les suivantes :
Si l’effectif passe en dessous de 11 salariés de manière durable, l’employeur n’est plus tenu de maintenir un CSE.
Si l’effectif passe en dessous de 50 salariés, le CSE continue d’exister, mais perd certaines de ses attributions, notamment celles liées aux questions économiques et financières.
Il n’est donc pas nécessaire de conclure un accord syndical ni d’obtenir une autorisation administrative pour mettre fin aux obligations liées à un seuil qui n’est plus atteint.
Les seuils d’effectif sont appréciés sur la durée, et non de manière ponctuelle.
Une baisse temporaire des effectifs ne suffit pas à faire disparaître les obligations de l’employeur.
Toute manœuvre destinée à contourner artificiellement les seuils (réorganisations fictives, montages juridiques artificiels, etc.) peut être sanctionnée, notamment au titre du délit d’entrave.
Lorsque les conditions sont réunies, l’employeur doit prendre l’initiative d’organiser les élections du CSE.
À défaut, un salarié ou une organisation syndicale peut en faire la demande.
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