Les droits de l'emprunteur

DÉLAI DE RETRACTATION

Lorsque vous recevez une offre de crédit, vous pouvez l’accepter immédiatement. Toutefois, vous disposez toujours d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature de l’offre. Pendant ce délai, vous pouvez revenir sur votre engagement sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité. Il vous suffit d’adresser au prêteur le formulaire de rétractation, qui est obligatoirement joint à l’offre de prêt. Tant que ce délai de rétractation n’est pas expiré, c’est-à-dire tant que le contrat n’est pas définitivement conclu :

• aucun fonds ne peut être versé par le prêteur à l’emprunteur ou pour son compte ;
• l’emprunteur ne peut effectuer aucun paiement lié au crédit ;
• aucun chèque ne peut être encaissé ;
• toute autorisation de prélèvement signée reste sans effet tant que le contrat n’est pas définitivement formé.

En cas de non-respect de ces règles ou si le prêteur ne remet pas une offre conforme et complète, il peut perdre le droit de percevoir les intérêts.

Dans ce cas, l’emprunteur n’aura à rembourser que le capital emprunté.

Des sanctions financières peuvent également être prononcées à l’encontre de l’établissement prêteur.

LE CHOIX DE COMPAGNIE D'ASSURANCE :

Selon le type de crédit, une assurance (décès, invalidité, incapacité, chômage…) peut être proposée, voire exigée.

Lorsqu’une assurance est prévue, l’offre de crédit doit préciser :

• le nom de l’assureur ;
• les risques couverts ;
• le coût de l’assurance ;
• la durée de la couverture.

Point important :

Même lorsque l’assurance est exigée, l’emprunteur reste libre de choisir son assureur.

L’établissement prêteur ne peut pas imposer son propre contrat si une assurance équivalente est proposée par un autre organisme.