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  Surendettement Licenciement

Le licenciement d'un représentant du personnel / le salarie

Certains salariés ne peuvent être licenciés que selon une procédure spéciale nécessitant l’autorisation de l’inspecteur du travail et ce quel que soit le motif du licenciement.

QUI BÉNÉFICIE DE LA PROTECTION ?

Les délégués syndicaux : en exercice et les anciens délégués pendant 12 mois après la cessation de leurs fonctions

Les délégués du personnel : titulaire ou suppléant, en exercice ou les anciens délégués pendant 6 mois après la cessation de leurs fonctions, les candidats aux fonctions de délégué, au premier comme au deuxième tour des élections, pendant 6 mois à compter de l’envoi par lettre recommandée avec avis de réception des listes de candidatures, les salariés demandant l’organisation d’élections de délégués et les salariés mandatés par les organisations syndicales qui sur invitation de l’employeur, négocient le protocole d’accord préfectoral, pendant 6 mois.

Les membres titulaires ou suppléants du comité d’entreprise (ou d’établissement), les anciens membres pendant 6 mois à compter de la cessation de leurs fonctions, les candidats pendant trois mois, les salariés demandant l’organisation d’élection au comité d’entreprise pendant trois mois, et les membres des comités centraux d’entreprise.

Les représentants syndicaux au comité d’entreprise : en fonction et les anciens représentants pendant 6 mois à compter de la cessation de leurs fonctions.

Les représentants du personnel au CHSCT : en fonction et les anciens représentants pendant 6 mois, dans les mêmes conditions que les membres du comité d’entreprise.

Les salariés sur le point de se porter candidats aux élections des délégués du personnel ou du comité d’entreprise, et les salariés sur le point d’être désignés comme délégués syndicaux ou comme représentants syndicaux.

  • Salarié demande l’organisation d’élection
  • De délégué du personnel 6 mois
  • De représentants au comité d’entreprise 3 mois
  • Délégués du personnel
  • Candidat non élu (1er ou 2ème tour) 6 mois
  • Délégué élu le temps du mandat à compter mandat 6 mois
  • Représentants au Comité d’entreprise
  • Candidat non élu (1er ou 2ème tour) 3 mois
  • Représentant élu le temps du mandat à compter mandat 6 mois
  • Délégués Syndicaux le temps du mandat (si mandat de 1 an) 12 mois après le mandat
  • Représentants syndicaux au Comité d’entreprise le temps de mandat (si mandat de 2 an) 6 mois après le mandat
  • Conseillers prud’hommes
  • Candidat non élu 3 mois
  • Conseiller élu le temps du mandat
  • A compter du mandat 6 mois
  • Administrateurs des caisses de sécurité sociale
  • Candidat non élu 3 mois
  • Administrateur élu le temps du mandat
  • A compter du mandat 6 mois

COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTÈGE ?

Le licenciement d’un salarié protégé se décompose en trois phases :

  1. entretien préalable
  2. consultation du comité d’entreprise pour avis
  3. demande d’autorisation à ‘l’inspection du travail

La procédure de licenciement doit débuter par une convocation a un entretien préalable.

Après l’entretien préalable, le projet de licenciement doit être soumis à l’avis du Comité d’entreprise (sauf en ce qui concerne les délégués syndicaux).

Dans les 15 jours de la réunion du comité d’entreprise, l’employeur est obligé de demander l’autorisation de licenciement par courrier recommandé avec avis de réception à l’Inspecteur du Travail dont dépend l’établissement où est employé le salarié.

Cette demande doit énoncer les motifs du licenciement et doit être accompagnée du procès-verbal de réunion du comité d’entreprise.

L’inspecteur du Travail statue dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande (8 jours en cas de mise à pied). Toutefois, ce délai peut être prorogé si l’enquête le nécessite.
La décision motivée de l’Inspecteur du Travail doit être notifiée, par courrier recommandé avec avis de réception, à l’employeur et au salarié et au comité d’entreprise s’il s’agit d’un représentant syndical et à l’organisation syndicale qu’il représente.

Le défaut d’autorisation dans les délais prescrits vaut refus de licenciement.

La décision de l’Inspecteur du Travail peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le Ministre dans un délai de deux mois à compter de la notification ou du défaut de notification, d’un recours contentieux devant les juridictions administratives dans les mêmes délais.

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