AVOCAT DROIT SURENDETTEMENT PARIS 9
- Les personnes éligibles à la procédure de surendettement
- Les dettes
- Le dépôt du dossier
- Votre demande est recevable
- L'orientation de la procédure
- La vérification des créances
- L'élaboration du plan conventionnel de redressement
- Les recommandations proposées par la commission
- Le sort des procédures d'exécution pendant la procédure de traitement de surendettement
- Votre demande est irrecevable
- La procédure de rétablissement personnel