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Actualités jurisprudentielles en Droit du Crédit

Le 27 octobre 2015

Crédit immobilier et prescription :
À l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance. Civ 1ère 11 février 2016 n° 14-22938 / n° 14-28383 / n° 14-27143 / n° 14-28539   

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