Surendettement des particuliers : dettes engagées par le dirigeant caution de ses sociétés
La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a un arrêt récent du 6 juin 2019 (n° 18-16.228) , cassé la décision du Tribunal d'Instance de VERSAILLES qui avait confirmé la décision d'irrecevabilité de la demande de traitement de l'état de surendettement d'un débiteur au motif qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des dettes contractées à titre de caution au profit de Société dont il était le dirigeant pour apprécier son état de surendettement.
La Cour a en effet rappelé que caractérise une situation de surendettement, l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante.
Cette décision est conforme aux termes de l'article 771-1 du Code de la consommation qui prévoit que :
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
