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Actualités jurisprudentielles en droit du Travail et droit Social

Le 24 février 2016

Courriers électroniques proventant de la messagerie personnelle du salarié :
La production de messages électroniques provenant de la messagerie personnelle d’une salariée, distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, porte atteinte au secret des correspondances et doit par conséquent être écartée. Soc 26 janvier 2016 n° 14-15360

Temps de trajet domicile travail et temps de travail effectif :
Par application de l’article 9 du règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006, les trajets effectués par le salarié entre son domicile et les lieux de ses diverses prises de poste distincts du lieu de rattachement de l’entreprise, au moyen d’un véhicule de service, sont du temps de travail effectif quelle que soit la distance séparant ces lieux du domicile du salarié.

Dans l’attente de la décision de l’inspecteur du travail relative à une demande d’autorisation du licenciement d’un salarié protégé, l’employeur a l’obligation de le conserver dans l’entreprise et de le rémunérer.Soc 12 janvier 2016  n° 13-26318

Contenu de l'obligation d'information lors d'une négociation du protocole préélectoral :
L’employeur est tenu à une obligation de loyauté dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral. Pour satisfaire à cette obligation, il peut, soit mettre à disposition des syndicats qui demandent à en prendre connaissance le registre unique du personnel et des DADS des années concernées dans des conditions permettant l’exercice effectif de leur consultation, soit communiquer des copies ou extraits de ces documents, expurgés des éléments confidentiels, notamment relatifs à la rémunération des salariés. Soc 6 janvier 2016 n° 15-10976

La signature du reçu pour solde de tout compte limite le délai de contestation :
Le Code du travail n'oblige pas à l'employeur à mentionner sur le solde de tout compte le délai de contestation et qu'à partir du moment où il est fait mention des sommes versées et de leur nature, il a un effet libératoire. Par conséquent, au-delà de 6 mois, le salarié ne peut plus contester. Ch. Soc. 04 novembre 2015 n° 14-10657
Astuce : Afin d’éviter ce genre de désagrément et comme la Loi ne vous oblige pas à signer ce reçu, il vous est conseillé de ne pas le signer afin de bénéficier de la prescription de 3 ans (articles D1234-7 et L3245-1 du Code du travail).

 

    

 

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